5ème Chambre, 25 avril 2025 — 24/00736
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 25 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00736 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLAG
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° , en date du 25 mars 2024,
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2]
régulièrement saisi par exploit d'huissier en date 13 juin 2024 ( procès verbal de recherches infructueuses ) du et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Patrice BOUQUIN Président de chambre et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN, Président
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : défaut rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2025, par M. Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M. Patrice BOURQUIN, Président à la cinquième chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 11 septembre 2018, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, ci-après dénommée Caisse d'épargne , a consenti à la société Viv'Anim un prêt de trésorerie d'un montant de 100.000 euros au taux fixe, hors assurance, de 1, 54% remboursable, après une période de préfinancement de douze mois en cinq mensualités de 1.732, 37 euros du 10 novembre 2019 au 10 mars 2020, puis, en six mensualités de 34, 30 euros du 10 avril 2020 au 10 septembre 2020 et enfin en cinquante-cinq mensualités de 1, 745, 45 euros du 10 octobre 2020 au 10 avril 2025.
A cette même date, Mme [V] [N], dirigeante de la société, s'est portée caution solidaire et personnelle dans la limite de 130.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de quatre-vingt-seize mois.
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Viv'Anim et a désigné la société Pierre Bruart en qualité de liquidateur judiciaire.
En date du 5 avril 2022, la société Caisse d'épargne a déclaré, auprès de la société Pierre Bruart, une créance s'élevant à 64.883, 69 euros.
Par courrier recommandé du 5 avril 2022, la société Caisse d'épargne a mis en demeure Mme [V] [N] de procéder au règlement de la somme de 64.883, 69 euros, sous quinzaine.
Par acte extrajudiciaire du 11 août 2022, la société Caisse d'épargne a assigné Mme [V] [N] par-devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 64.883, 69 euros avec les intérêts au taux de 4, 54 % à compter du 7 avril 2022, date de réception de la lettre de mise en demeure.
Par jugement, rendu contradictoirement le 25 mars 2024, le tribunal de commerce de Nancy a:
-constaté que le cautionnement souscrit par Mme [V] [N] le 11 septembre 2018 est manifestement disproportionné,
-déclaré que la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe ne peut se prévaloir de cet engagement,
En conséquence,
-déclaré la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe mal fondée en l'ensemble de ses demandes et l'en a débouté,
-déclaré Mme [V] [N] mal fondée en sa demande de dommages intérêts en réparation de préjudice,
-condamné la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 14 avril 2024, la société Caisse d'épargne a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 25 mars 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions, transmises au greffe en date du 25 mars 2025, la société Hoist Finance AB, venant aux droit de la société Caisse d'épargne sol