5ème Chambre, 25 avril 2025 — 24/00500
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 25 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKO2
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2023000618, en date du 27 novembre 2023,
APPELANTE :
Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG La Société MEWA TEXTIL AG&CO DEUTSCHLAND OHG est une Société de droit allemand venant aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG, demeurant [Adresse 2] ALLEMAGNE
Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. SAS TRENTIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie sous le numéro
Représentée par Me Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Patrice BOUQUIN Président de chambre et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN, Président,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M. Patrice BOURQUIN, Président à la cinquième chambre commerciale , et par M.Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 15 septembre 2016, la société Trentin a conclu un contrat de fourniture et d'entretien de vêtements de travail, avec la société Mewa Textil Service AG&CO OHG, ci-après dénommée Mewa Textil.
Il était contractuellement prévu que la société Mewa Textil se rende au siège de la société Trentin, tous les quinze jours, afin de collecter des vêtements et de procéder à leur nettoyage.
Par acte du 3 mars 2017, un nouveau contrat, annulant et remplaçant le précédent, a été conclu entre les mêmes parties et portant sur le même objet à savoir la fourniture et l'entretien de vêtements, fracturés par vêtement et par semaine, soit la somme de 73, 51 euros hebdomadaire, s'y ajoutant un forfait de passage de 4, 60 euros hebdomadaire.
Par courrier du 23 mai 2019, la société Mewa Textil a adressé à la société Trentin une lettre de résiliation du contrat, sans préavis, pour cause de non-paiement.
A cette même date, la société Mewa Textil a émis une facture d'un montant de 3.066, 42 euros correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée calculée sur la base de la dernière facture précédant la rupture jusqu'à l'issue du contrat.
En date du 16 janvier 2020, la société Mewa Textil Service AG&CO Deutschland OHG, ci-après dénommée Mewa Textil Deutschland a repris la gestion de l'ensemble du groupe, les anciennes sociétés devenant des succursales, et venant ainsi aux droits de la société Mewa Textil.
Par courrier du 23 juin 2020, la société Mewa Textil, a mis en demeure la société Trentin de régler la somme de 5.562, 63 euros, représentant le solde dû, sous 48 heures.
Par acte extrajudiciaire du 5 janvier 2023, la société Mewa Textil Deutschland a assigné la société Trentin aux fins de la voir condamner au paiement de la somme principale de 5.562, 63 euros augmentée d'un intérêt de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour chaque facture.
Par jugement, rendu contradictoirement le 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nancy a :
-déclaré la société Mewa Textil Service AG & CO Deutschland OHG recevable mais mal fondée en sa demande,
-déclaré la société Trentin mal fondée en sa demande d'indemnisation pour procédure abusive,
-condamné la société Mewa Textil Service AG & CO Deutschland OHG aux dépens,
-condamné la société Mewa Textil Service AG & CO Deutschland OHG à payer à la société Trentin la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 12 mars 2024, la société Mewa Textil Deutschland a interjeté appel du jugement rendu le 27 novembre 2023.
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