5ème Chambre, 25 avril 2025 — 24/00498
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 25 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00498 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKOW
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2023000617, en date du 27 novembre 2023,
APPELANTE :
Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG La Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG est une Société de droit allemand qui vient aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.R.L. PLATERIE MODERNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie sous le numéro
régulièrement saisie par exploit d'huissier en date du 19/04/24 à l'étude et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN, Président,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Olivier BEAUDIER Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT :défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M. Patrice BOURQUIN, Président à la cinquième chambre commerciale , et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 18 novembre 2017, la société Platrerie Moderne a conclu un contrat de fourniture et d'entretien de vêtements de travail, avec la société Mewa Textil Service.
Il était contractuellement prévu que la société Mewa Textil se rende au siège de la société Platrerie Moderne, tous les quinze jours, afin de collecter les vêtements et de procéder à leur nettoyage.
Ces prestations de fourniture et d'entretien sont facturées par personne et par semaine 3.90 euros soit 27.30 euros pour sept personnes, avec un forfait de passage hebdomadaire de 4, 60 euros, soit un total de 31, 90 euros hebdomadaire.
Par courrier du 28 mars 2019, la société Mewa Textil Service a adressé une mise en demeure à la société Platrerie Moderne aux fins de paiement des factures.
En date du 23 mai 2019, la société Mewa Textil a émis une facture d'un montant de 1.710, 08 euros, correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée calculée sur la base de la dernière facture précédant la rupture jusqu'à l'issue du contrat.
Par courrier recommandé du 23 juillet 2019, la société Mewa Textil a adressé à la société Platerie Moderne une lettre de résiliation du contrat sans préavis, pour cause de non-paiement.
A cette même date, la société Mewa Textil a émus une facture d'un montant de 1.352, 75 euros correspondant à la valeur résiduelle des vêtements conservés par le client et non restitués par celui-ci.
En date du 16 janvier 2020, la société Mewa Textil Service AG&CO Deutschland OHG, ci-après dénommée Mewa Textil Deutschland a repris la gestion de l'ensemble du groupe, les anciennes sociétés devenant des succursales, et venant ainsi aux droits de la société Mewa Textil.
En date du 24 janvier 2020, la société Mewa Textil, par l'intermédiaire de la société de recouvrement, Cris France, a mis en demeure la société Platrerie Moderne de procéder au paiement de la somme de 4.014, 82 euros, représentant le solde dû sous 48 heures.
Par acte extrajudiciaire du 14 janvier 2023, la société Mewa Textil a assigné la société Platerie Moderne aux fins de la voir condamner au paiement de la somme principale de 4.014, 82 euros augmentée d'un intérêt de retard et de d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Par jugement, rendu contradictoirement en premier ressort le 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nancy a :
-déclaré la société Mewa Textil Service AG & CO Deutschland OHG recevable mais mal fondée en sa demande de condamner la SARL Platrerie Moderne à lui payer la somme de 4014,82 euros avec intérêts de retard équival