Rétentions, 25 avril 2025 — 25/00286

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUKW

O R D O N N A N C E N° 2025 - 300

du 25 Avril 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [M] [T]

né le 13 Septembre 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [R] [V], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [X] [O] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 20 août 2024 de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle portant obligation de quitter le territoire national sans délai;

Vu la décision de placement en rétention administrative Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone du 20 avril 2025 de Monsieur [M] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [M] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 avril 2025 ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone en date du 22 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours;

Vu l'ordonnance du 23 Avril 2025 à 14h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [M] [T],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [T] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 23 avril 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 24 Avril 2025, par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [M] [T], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 13h51,

Vu les télécopies adressées le 24 Avril 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 25 Avril 2025 à 09 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administrtif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09h40

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Assisté de [R] [V], interprète, Monsieur [M] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Mon passport est en espagne. J'ai été vu pâr le médecin, mias il ne m'a pas donné de document. Je l'ai vu hier aprsè midi. Le médecin m'a donné un epommage pour l'exema. '

L'avocat, Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' sur l'arrêté portant placement. L'arrêté ne motive pas sur les problèmes de santé, que monsieur a fait état dsans ons édition. Il n'indique pas pourquou, il n'y a pas été de vulnérablité. Vu les problème de santé de monsieur, son n'état ne permettait pas une rétention administration. Il a vu le médecin, mais il n'y a pas eu de compte rendu, ce qui démontre que la rétention administrative, même avec un médecin, ne permet pas de prendre en compte son état de santé. Son arrêté est irrégulière.

La procédure est aussi irrégulière car monsieur était [Adresse 4], dans le secteur de 5km, sans pour autant qu'un plan soit annexé. Je maintiens, le fait qu'on ne peut venir dema