Rétention Administrative, 24 avril 2025 — 25/00387

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025

Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLR2 opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. LE PREFET DE LA MOSELLE

À

M. X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N]

né le 10 Août 1992 à [Localité 3] EN TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;

Vu la requête en 3ème prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N] ;

Vu l'appel de Me Béril MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 24 avril 2025 à 12h29 contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N] en liberté ;

Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 23 avril 2025 à 16h08 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l'ordonnance du 23 avril 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N] à disposition de la Justice ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 13 H 45, en visioconférence se sont présentés :

- Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

- Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision

- M. X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N], intimé, assisté de Me Julie FROESCH, présente lors du prononcé de la décision et de [P] [F], interprète assermenté en langue arabe présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce,

Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00386 et N°RG 25/00387 sous le numéro RG 25/00387

- Sur la prolongation de la mesure de rétention

Au soutien de leurs appels, M. LE PREFET DE [Localité 1] et le procureur de la république font valoir fait valoir que c'est à tort que le premier juge a refusé une troisième prolongation de rétention en ce qu'il n'était pas suffisamment justifié d'une menace à l'ordre public alors qu'il est justifié à hauteur d'appel de deux condamnations pour supéfiants et outrage à magistrat ainsi que d'un incident au CRA par la détention d'un téléphone.

M. X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N] fait valoir que les condamnations sont anciennes et purgée et que l'incident au CRA se limitait à la possession d'un téléphone disposant d'un appareil photo.

:Selon l'article L 742.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la réte