Sociale B salle 3, 31 janvier 2025 — 23/01225

ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 28/24

N° RG 23/01225 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VECQ

PS/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS

en date du

22 Août 2023

(RG F 23/00052 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [B] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉE :

S.A.R.L. TAXIS SERVICES [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me Léa DE CLERCQ-LEFEVRE, avocat au barreau d'ARRAS

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Décembre 2024

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 novembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

la société TAXIS SERVICES [Localité 2] (l'employeur) a recruté M. [D] (le salarié) le 1er septembre 2016 en qualité de chauffeur 130 heures par mois moyennant une rémunération brute de 1257 '. Le 2 novembre 2017 M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement mais il ne s'y est pas présenté. Le 10 novembre 2017 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur assortie de réclamations indemnitaires et salariales. Il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2017 en ces termes :

«vous avez abandonné votre poste depuis le 3 octobre au matin, ce que nous avons stigmatisé par SMS le 6 octobre suivant. Le 9 octobre 2017 nous étions destinataire d'un courrier de votre part prétendant que c'est à notre demande que vous auriez remis les clefs du véhicule, ce qui est totalement faux et ne résulte de rien. Votre départ de l'entreprise coïncide par ailleurs avec la rupture de nos liens personnels. Compte tenu de nos rapports personnels (concubinage et enfants communs), afin d'apaiser les tensions, nous avons accepté d'entrer dans un processus de rupture conventionnelle. Aujourd'hui, vous remettez tout en cause, refusez finalement la rupture conventionnelle que vous aviez pourtant souhaité et que nous avions accepté et nous menacez de nous «mettre aux prud'hommes» alors même que vous êtes en absence injustifiée depuis un mois, ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et ne résidez même plus dans le départ dans lequel vous êtes censé travailler. Vos man'uvres ne sont susceptibles de n'abuser que vous. Vous n'avez par ailleurs entrepris aucune démarche pour reprendre votre poste et votre absence injustifiée perdure ainsi à ce jour. Nous vous rappelons d'ailleurs que vous aviez déjà précédemment fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et que vous n'aviez été réembauché que compte tenu du fait que vous étiez à l'époque mon concubin. Par ailleurs, nous venons de découvrir, à la lecture des relevés GPS du véhicule dont vous aviez la charge, que vous passiez de nombreuses heures de travail à vous adonner à des activités totalement personnelles !!! Enfin, vous ne nous avez toujours pas remis la recette de votre dernière journée de travail que vous avez conservée, ce qui est totalement inadmissible. Pour l'ensemble de ces raisons, nous prononçons par la présente votre licenciement pour faute grave qui prendra effet dès la présente. (')».

C'est dans ce contexte que suivant jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

«Déboute Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes

Ordonne à Monsieur [D] de restituer le téléphone et la tablette à usage professionnel

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte

Condamne Monsieur [B] [D] à verser à la SARL TAXIS SERVICES [Localité 2] la somme de 500 ' au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Déboute la SARL TAXIS SERVICES de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamne Monsieur [B] [D] aux entiers dépens de l'instance.»

Le 29/9/2023, M. [D] a interjeté appel. Par conclusions d