Sociale B salle 1, 31 janvier 2025 — 23/01007

ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 14/25

N° RG 23/01007 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAVT

MLBR/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

05 Juillet 2023

(RG 21/00104 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉE :

ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES - APAJH NORD

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Marion HUERTAS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Angelique AZZOLINI

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE':

L'association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) du Nord est une association qui accueille ou accompagne des personnes en situation de handicap. Elle emploie plus de 860 salariés et gère plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux dont l'IME [5] qui accueille des enfants et de jeunes adultes de 4 à 20 ans, avec un internat, de semaine ou permanent, pour héberger 48 bénéficiaires.

L'APAJH a embauché Mme [M] [R] à compter du 27 août 2018 en qualité d'aide médico-psychologique au sein de l'IME [5] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Faisant état de signalements reçus concernant son comportement ainsi que celui d'autres salariés à l'encontre ou en présence des enfants de l'internat, l'APAJH a convoqué le 10 mai 2021 Mme [R] à un entretien fixé au 20 mai suivant, préalable à un éventuel licenciement, après l'avoir mise à pied à titre conservatoire dès le 26 avril 2021.

Par courrier recommandé du 3 juin 2021, l'APAJH lui a notifié son licenciement pour faute grave lui reprochant des gestes brutaux, et des propos grossiers et inadaptés à l'encontre ou en présence des enfants de l'internat ainsi que des négligences professionnelles.

Par requête du 7 septembre 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cambrai':

-dit le licenciement pour faute grave justifié,

-débouté Mme [R] de l'intégralité de ses demandes,

-condamné Mme [R] à payer à l'APAJH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Mme [R] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 20 juillet 2023, Mme [R] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 octobre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Mme [R] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu,

-juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner l'APAJH à lui payer les sommes suivantes':

*1 521,71 euros bruts à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 152,17 euros au titre des congés payés y afférents,

*3 119,42 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 311,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

*4 289,20 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

*15 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*10 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêt pour licenciement vexatoire,

-condamner l'APAJH à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, l'APAJH demande à la cour de confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et de condamner Mme [R] aux dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION':

- sur le licenciement pour faute grave :

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputab