Chambre 3 A, 22 avril 2025 — 24/01974

MINUTE N° 25/201

Copie exécutoire à :

- Me Valérie SPIESER

Copie à :

- Me Camille ROUSSEL

- greffe du JCP [Localité 7]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01974 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ2M

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim

APPELANTE :

Madame [J] [L] divorcée [Y]

[Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2435 du 27/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Société ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat du 19 août 2020, l'Office public de l'habitat du Bas-Rhin (Opus 67), au droit de qui vient la société d'économie mixte Alsace-Habitat, a donné à bail à Madame [J] [L] divorcée [Y] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel initial de 391,96 ' et d'une provision sur charges de 130,52 ', outre une somme de 4,43 ' pour le câblage TV et de 9,35 ' au titre d'un contrat multiservices, soit un total mensuel de 536,26 '.

Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés, la Sem Alsace-Habitat a fait signifier le 5 septembre 2023 à Madame [J] [L] divorcée [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte du 27 décembre 2023, la Sem Alsace-Habitat a assigné Madame [J] [L] divorcée [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins de voir constater, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la défenderesse et de voir celle-ci condamner à lui payer la somme de 2 207,25 ' outre les intérêts au taux légal, une indemnité d'occupation mensuelle révisable aux conditions du bail résilié, ainsi qu'à payer les dépens et une somme de 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [J] [L] divorcée [Y] n'a pas contesté la dette et fait valoir qu'elle avait rencontré des problèmes de santé ; que le logement est régulièrement assuré bien qu'elle n'en ait pas transmis le justificatif à la bailleresse ; qu'elle a effectué deux versements en août et décembre. Elle a sollicité des délais de paiement.

Par jugement du 7 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a :

-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 août 2020 entre l'office public de l'habitat du Bas-Rhin Opus 67, aux droits duquel intervient la société d'économie mixte Alsace-Habitat et Madame [J] [L] divorcée [Y], concernant l'appartement à usage d'habitation avec cave située [Adresse 1] à [Localité 5] sont réunies à la date du 6 novembre 2023,

-débouté Madame [J] [L] divorcée [Y] de sa demande de délai de paiement,

-ordonné en conséquence à Madame [J] [L] divorcée [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement,

-dit qu'à défaut pour Madame [J] [L] divorcée [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Sem Alsace-Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

-dit que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

-condamné Madame [J] [L] divorcée [Y] à verser à la Sem Alsace-Habitat la somme de 1 962,03 ' (décompte arrêté au 28 février 2020 (sic), incluant le loyer du mois d'octobre 2023), avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, déduction faite des montants versés par Madame [J]