Chambre 3 A, 22 avril 2025 — 24/00490

MINUTE N° 25/203

Copie exécutoire à :

- Me Joseph WETZEL

Copie à :

- Me Christine BOUDET

- greffe du TPRX [Localité 5]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00490 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHL5

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 novembre 2023 par le tribunal de proximité de Molsheim

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :

S.À.R.L. ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE [B], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE:

SCI MGFP, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN, en présence de Mme [Y], greffière stagiaire

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon devis n° 1624 en date du 26 février 2018 accepté le 5 mars 2018, d'un montant après remise de 38 323,80 ' hors-taxes (45 988,57 ' TTC), la Sci MGFP a confié à la Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils la réalisation du lot électricité dans le cadre de la construction de cinq logements à Griesheim-près-Molsheim.

D'un commun accord entre les parties, certaines factures ont dans un premier temps été émises à l'intention de la société et d'autres à l'attention de Monsieur [M] [R].

Par acte du 15 février 2023, la Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils a assigné la Sci MGFP devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme de 7 687,27 ' au titre de plusieurs factures impayées, d'une somme de 40 ' à titre de clause pénale, de 200 ' correspondant à la clause pénale sur les factures, avec capitalisation des intérêts, d'une somme de 1 500 ' à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [R] étant intervenu volontairement à l'instance, elle a demandé sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et conclut au rejet des demandes adverses. Elle a sollicité condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.

La Sci MGFP et Monsieur [M] [R] ont conclu au rejet des demandes de la Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils et ont sollicité à titre reconventionnel qu'elle soit condamnée à payer à la Sci MGFP la somme de 500 ' à titre de dommages et intérêts, qu'elle soit condamnée à produire les DOE conformes sous astreinte de 100 ' par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et sa condamnation en tout état de cause aux dépens, ainsi qu'à leur payer la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de proximité de Molsheim a :

-constaté l'intervention volontaire de Monsieur [M] [R] à l'instance,

-condamné la Sci MGFP à payer à la Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils la somme de 1 688,12 ' à titre de solde de chantier,

-dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par période annuelle conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

-condamné la Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils à remettre le dossier des ouvrages exécutés à la Sci MGFP, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 ' par jour de retard passé ce délai, dans la limite maximale de 60 jours,

-dit que la juridiction se réserve le pouvoir de liquider cette astreinte,

-débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

-condamner la Sci MGFP aux dépens,

-débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

La Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 26 janvier 2024.

Par ordonnance du 21 février 2024, il a été donné acte à la Sarl Electricité Générale A. [B] et Fils de son désistement partiel d'appel à l'encontre de Monsieur [M] [R].

Par dernières écritures notifiées le 17 janvier 2025, la Sarl Electricité Génér