Chambre 2 A, 25 avril 2025 — 24/00419
Texte intégral
MINUTE N° 178/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 25 avril 2025
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 25 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHH4
Décision déférée à la cour : 14 Décembre 2023 par le juge de la mise en état de STRASBOURG
APPELANTE et intimée sur appel incident :
La S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 17]
représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour.
INTIMÉES et appelantes sur appel incident :
1/ La compagnie d'assurance CAMBTP, ès qualité d'assureur de la Société de construction WIMMER et de la société Menuiserie GROSS
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 14]
2/ Le GIE Compagnie d'assurance CAMACTE, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d'assureur de la Société de construction WIMMER et de la société Menuiserie GROSS
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 14]
3/ La S.A.R.L. MENUISERIE GROSS, prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 6]
4/ La S.A.S. WIMMER, prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 10] à [Localité 15]
1 à 4/ représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.
INTIMÉES :
5/ La S.A.S. TECHNICHAUFFE, représentée par son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 13]
6/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST 'GROUPAMA GRAND EST', représentée par son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 12]
5 & 6/ représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.
7/ La S.A.R.L. URBANETIC ARCHITECTES & URBANISTES prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 12]
8/ Le GIE Compagnie d'assurance CAMACTE, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d'assureur de la S.A.R.L. URBANETIC ARCHITECTES & URBANISTES
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 14]
7 & 8/ representés par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.
9/ La S.A.S. SOPREMA, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 12]
assignée le 8 février 2024 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat.
10/ La S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social [Adresse 11] à [Localité 16]
assignée le 9 février 2024 à domicile, n'ayant pas constitué avocat.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Nathalie HERY, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI Les villas de la Robertsau (la SCI) a fait construire un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 12], qui est devenue une copropriété.
Sont intervenus à la construction :
- la société Urbanetic architectes & urbanistes, en qualité de maître d'oeuvre,
- la société Wimmer, pour le gros-oeuvre,
- la société Soprema, pour le lot étanchéité,
- la société Technichauffe, pour les lots plomberie, sanitaire et chauffage,
- la société Menuiserie Gross.
Par assignations délivrées les 1er, 2, 3, 6 et 13 mars 2023, la société Albingia, invoquant sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a attrait devant le tribunal judiciaire de Strasbourg la société Soprema et son assureur la société Axa Corporate Solutions, la société Technichauffe et son assureur la société Groupama Grand Est, la société Urbanetic Architectes & urbanistes, la société Gross, la société Wimmer et la compagnie Camacte, en sa qualité d'assureur de ces trois dernières sociétés, et ce afin qu'ils soient condamnés in solidum à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation à venir.
Elle exposait avoir été assignée, le 10 février 2023, en référé-expertise par le syndicat des copropriétaires et souhaiter préserver ses recours et interrompre le délai décennal à titre conservatoire à l'encontre des entreprises intervenues sur le chantier et de leurs assureurs, le délai expirant le 12 février 2023.
Après avoir soulevé d'office la question de l'intérêt à agir de la société Albingia