Chambre 4 A, 25 avril 2025 — 22/03978

GLQ/KG

MINUTE N° 25/338

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 25 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03978

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6HI

Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [U] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine TSCHEILLER-WEISS, avocat au barreau de STRASBOURG

Substituée par Me Laura EL MOUDNI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.R.L. STRASBOURG DISTRIBUTION,

prise en la personne de son représentant légal,

N° SIRET : 380 393 660

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.R.L. STRASBOURG DISTRIBUTION exploite un magasin sous l'enseigne PARIS STORE à [Localité 4]. À compter du 1er décembre 2000, elle a embauché M. [U] [C] en qualité de vendeur puis de responsable de rayon.

Par courrier du 09 septembre 2020, la société STRASBOURG DISTRIBUTION a convoqué M. [C] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 22 septembre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 06 octobre 2020, la société STRASBOURG DISTRIBUTION a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave.

Le 23 juillet 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement.

Par jugement du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement était régulier,

- débouté M. [C] de ses demandes,

- condamné M. [C] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [C] a interjeté appel le 26 octobre 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 décembre 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 21 février 2025 et mise en délibéré au 25 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2023, M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société STRASBOURG DISTRIBUTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de :

- condamner la société STRASBOURG DISTRIBUTION au paiement des sommes suivantes :

* 1 363,39 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2020, avec intérêts légaux à compter du 30 septembre 2020,

* 4 426,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts légaux à compter du 6 octobre 2020,

* 11 681,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 6 octobre 2020,

* 33 199,65 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts légaux à compter du 23 juillet 2021,

* 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, avec les intérêts légaux à compter du 23 juillet 2021,

* 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, avec intérêts légaux à compter du 23 juillet 2021,

* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société STRASBOURG DISTRIBUTION aux dépens, y compris les frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2023, la société STRASBOURG DISTRIBUTION demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, de débouter M. [C] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

M