1ère Chambre, 25 avril 2025 — 24/00810

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

- SCP LEPINE-CHATAIGNIER

Expédition TJ

LE : 25 AVRIL 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 AVRIL 2025

N° RG 24/00810 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVRO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 31 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° SIRET : 338 138 795

Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 03/09/2024

II - M. [C] [T]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par la SCP LEPINE-CHATAIGNIER, avocat au barreau de NEVERS

Aide juridictionnelle partielle numéro 18033 2024/002937 du 26/09/2024

INTIMÉ

25 AVRIL 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Le 21 juillet 2021, M. [C] [T] a signé auprès de la société Fenêtres confort isolation un devis pour la mise en place d'une pompe à chaleur pour un prix de 15 900 euros.

Suivant contrat du 5 août 2021, M. [T] a souscrit auprès de la SA Financo un contrat de crédit affecté d'un montant de 15 900 euros, au taux débiteur de 2,94 %.

Alléguant un dysfonctionnement de l'installation, M. [T] a cessé de rembourser le crédit. La société Financo lui a adressé trois mises en demeure et a prononcé la déchéance du terme le 24 décembre 2022, réclamant paiement de la somme de 17 689,66 euros.

Suivant plan d'apurement signé le 4 avril 2023, M. [T] s'est engagé à régler la somme de 13 281,96 euros par mensualités de 132 euros à compter du 15 avril 2023.

Par acte d'huissier de justice du 25 mai 2023, la société Financo a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en paiement de la somme de 17 745,04 euros avec intérêts au taux de 2,94 % à compter du 24 décembre 2022 et subsidiairement, si la déchéance du terme n'était pas considérée comme acquise, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.

Par jugement du 31 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :

' débouté la société Financo de sa demande en paiement de la somme de 9 302,63 euros au titre du crédit affecté du 5 août 2021 portant sur la somme de 15 900 euros souscrit par M. [T] ;

' débouté la société Financo de sa demande de capitalisation des intérêts ;

' rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

' débouté la société Financo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamné la société Financo à verser à M. [T] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamné la société Financo aux dépens.

Le premier juge a considéré que la société Financo a débloqué les fonds alors qu'elle n'était pas en mesure de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport à la commande. Compte tenu de l'absence de signature du devis et de l'imprécision des bons de livraison, il a retenu que les obligations de l'emprunteur n'ont pas pris effet.

Suivant déclaration du 3 septembre 2024, la SA Arkéa financements et services, anciennement dénommée Financo, a interjeté appel de ce jugement en l'ensemble de ses chefs, expressément énoncés à la déclaration d'appel.

Dans ses dernières conclusions no 2 notifiées par RPVA le 3 février 2025, la société Arkéa financements et services demande à la cour de :

' la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,

' infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

' condamner M. [T] à lui payer la somme de 9 181,93 euros, au titre du prêt no 48377982 avec intérêts au taux contractuel de 2,94 % l'an, à compter du 30 janvier 2025,

' ordonner la capitalisation annuelle des i