1ère Chambre, 25 avril 2025 — 24/00388
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
- SELARL ALCIAT-JURIS
Expédition TJ
LE : 25 AVRIL 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 25 AVRIL 2025
N° RG 24/00388 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUNM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
de BOURGES en date du 22 Mars 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [Z] [T]
né le 03 Avril 1946 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANT suivant déclaration du 23/04/2024
INCIDEMMENT INTIMÉ
II - Mme [W] [K] épouse [R]
née le 21 Juillet 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/001988 du 12/06/2024
INTIMÉE
INCIDEMMENT APPELANTE
25 AVRIL 2025
p. 2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
M. [Z] [T] a donné à bail à Mme [W] [K] épouse [R] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], à effet du 13 juillet 2017, moyennant le versement d'un loyer mensuel initial de 680 euros, charges non comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2022, le bailleur a fait signifier à Mme [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de la somme en principal de 2.879,90 euros au titre du dépôt de garantie non versé par la locataire et des loyers et charges impayés, outre les frais d'acte de commissaire de justice.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2023, M. [T] a fait assigner Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de ses dernières demandes,
constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Mme [K],
condamner Mme [K] à lui régler les loyers et charges impayés à hauteur de 1.383,24 euros avec intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux,
débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,
condamner Mme [K] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
En réplique, Mme [K] a demandé au juge de :
débouter M. [T] de ses demandes, fins et conclusions,
limiter à 17,68 euros le montant des sommes dues par Mme [K] au titre des loyers et charges afférentes à l'occupation du bien concerné,
constater l'état d'indécence du logement,
condamner M. [T] à verser à Mme [K] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'état d'indécence du logement,
constater que l'avenant n'était pas signé et en conséquence condamner M. [T] à lui rembourser les sommes de 478 euros au titre des charges entre septembre 2021 et décembre 2023, et 792 euros au titre des charges entre janvier 2018 et août 2021,
condamner M. [T] à lui verser la somme de 2.014,32 euros au titre du remboursement des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux,
ordonner la compensation des créances respectives des parties,
à titre subsidiaire, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement,
condamner M. [T] aux entiers dépens devant être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Par jugement contradictoire du 22 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges a :
constaté l'indécence du logement loué par M. [T] à Mme [K] ;
dit que M. [T] avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent ;
condamné M. [T] à payer à Mme [K] la somme de 3.829 euros détaillée comme suit :
2.500 euros à titre de dommages-intérêts ;
69 euros au titre du trop-perçu du mois d'octobre 2023 ;
1.260 euros correspondant à l'indu pour provision sur charges ;
condamné Mme [K] à payer à M. [T] la somme de 781,20 euros décomposée