1ère Chambre, 25 avril 2025 — 24/00355

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

- SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL

EXPÉDITION TJ

LE : 25 AVRIL 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 AVRIL 2025

N° RG 24/00355 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUK5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [E] [W]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 11/04/2024

INCIDEMMENT INTIMÉE

II - Mme [T] [V]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

INCIDEMMENT APPELANTE

25 AVRIL 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Par acte authentique du 1er octobre 2010, Mme [V] a vendu à Mme [W], sa nièce, la moitié d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 8] (58) moyennant le prix de 65 000 '.

Ne souhaitant plus rester en indivision, par acte du 29 mai 2021, Mme [W] a saisi le tribunal judiciaire de Nevers d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation partage, de paiement d'une indemnité d'occupation et de licitation de l'immeuble.

Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nevers a :

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [W] et Mme [V] portant sur l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] ;

- Désigné Maître [L], notaire à [Localité 8] pour y procéder ;

- Rejeté en l'état la demande de licitation de l'immeuble indivis ;

- Débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité d'occupation comme non fondée ;

- Dit que Mme [V] est créancière envers l'indivision de la somme de 31 019,56';

- Dit que le notaire prendra en compte les sommes dépensées postérieurement dans le compte entre les parties ;

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration du 11 avril 2024, Mme [W] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de licitation, en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité d'occupation , en ce qu'il a dit que Mme [V] est créancière envers l'indivision d'une somme de 31 019,56 ', en ce qu'il a dit que le notaire prendra en compte les sommes dépensées postérieurement dans le compte entre les parties, que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2024, Mme [W] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision ;

- Désigner M. Le président de la chambre des Notaires, avec faculté de délégation ;

- Infirmer le jugement pour le surplus,

- Condamner Mme [V] au paiement dans la limite de la prescription quinquennale d'une indemnité d'occupation de 850 ' par mois soit 51 000 ' ;

- Ordonner la licitation préalable à la barre du tribunal judiciaire de Nevers, sur la mise à prix de 100.000 ', de l'immeuble indivis ;

- Condamner Mme [V] au paiement d'une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation partage.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 septembre 2024, Mme [V] présente les demandes suivantes :

CONFIRMER le jugement attaqué sauf en ce qu'il a indiqué que Mme [V] était créancière d'une somme de 31 019,56 euros.

FIXER la créance de Mme [V] envers l'indivision à la somme de 40 437,21

euros.

CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l