1ère Chambre, 25 avril 2025 — 21/00500

SM/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

- la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS

- la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

- la SELARL ALCIAT-JURIS

- la SCP SOREL

- la SELARL AVARICUM JURIS

Expédition TC

LE : 25 AVRIL 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 25 AVRIL 2025

N° RG 21/00500 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DLE6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13 Avril 2021

PARTIES EN CAUSE :

I - Compagnie AIG EUROPE SA, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant aux droits de la société AIG EUROPE NEDERLAND NV, ès qualités d'assureur de la société SCHEUTEN SOLAR BV, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

Représentée par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE suivant déclaration du 09/06/2021

INCIDEMMENT INTIMÉE

- Société ALLIANZ BENELUX N.V., anciennement ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 5] (PAYS BAS)

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 05/05/2021

INCIDEMMENT INTIMÉE

II - Société HDI GLOBAL SE (anciennement dénommée HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG), ès qualités d'assureur de TUV, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 6] (ALLEMAGNE)

- Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 12] (ALLEMAGNE)

Représentées par la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉES sur l'appel du 09/06/2021

INCIDEMMENT APPELANTES

III - S.A. SMA, es qualité d'assureur de la société REV'SOLAIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

N° SIRET : 332 789 296

Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE sur les 2 appels

INCIDEEMENT APPELANTE

IV - S.A.R.L. SOLEIL DE COLOGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

N° SIRET : 518 867 775

Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE sur les 2 appels

INCIDEMMENT APPELANTE

V - Société KOSTAL INDUSTRIE ELEKTRIK GmbH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3] (ALLEMAGNE)

- Société HDI GLOBAL SE (anciennement dénommée HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG), ès qualités d'assureur de la société KOSTAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 6] (ALLEMAGNE)

Représentées par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SCP PAETZOLD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉES sur l'appel du 09/06/2021

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COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ :

La société Soleil de Cologne, constituée par la famille [E], en vue de produire et revendre de l'énergie électrique, a confié à la société REV Solaire l'installation et la pose de panneaux photovoltaïques intégrés en toiture de bâtiments agricoles lui appartenant.

L'investissement réalisé était financé par un prêt de 636.000 ', contracté en mars 2011 et