Chambre Prud'homale, 24 avril 2025 — 24/00513

COUR D'APPEL

d'[Localité 6]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00513 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMIV.

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00075

ARRÊT DU 24 Avril 2025

APPELANTE :

Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST (CIBTP GO)

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMES :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Séverine LE ROUX-COULON, avocat au barreau d'ANGERS

S.A.S. CREABA'T

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Corentin CRIQUET, avocat au barreau D'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 24 Avril 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Créaba't exerce une activité de travaux de maçonnerie, rénovation et menuiserie. Elle applique la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2022, M. [C] [F] a été engagé par la société Créaba't en qualité de maçon, statut ouvrier, niveau IV, position 1, coefficient 250 de la convention collective précitée.

Le 5 mars 2024, la relation de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Par courrier du 20 mars 2024, M. [F] a sollicité auprès de la société Créaba't son salaire de février 2024, ses documents de fin de contrat et le paiement de ses congés pris entre août 2023 et février 2024.

Par requête du 20 juin 2024, M. [F] a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société Créaba't au versement des indemnités de congés payés au titre des campagnes 2022-2023 et 2023-2024, des dommages et intérêts pour résistance abusive dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest (la CIBTP GO) a été appelée à la cause.

La société Créaba't s'est opposée aux prétentions de M. [F], estimant qu'il y avait une contestation sérieuse ne pouvant donner lieu à référé. Elle sollicitait subsidiairement,dans l'hypothèse d'une condamnation, que la CIBTP GO soit condamnée in solidum.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, la formation référé du conseil de prud'hommes a :

- ordonné à la société Créaba't de payer à M. [F] la somme de 5 597,03 euros brut à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés pour les campagnes 2022-2023 et 2023-2024 ;

- débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;

- condamné la société Créaba't à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la CIBTP GO de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Créaba't aux entiers dépens.

La Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 22 octobre 2024, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

M. [F] a constitué avocat en qualité d'intimé le 1er novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la CIBTP GO a fait signifier à la société Créaba't sa déclaration d'appel et l'avis d'orientation et de fixation adressé par le greffe. La société Créaba't a constitué avocat en qualité d'intimée le 6 janvier 2025.

M. [F] a constitué avocat en qualité d'intimé à l'égard de la société Créaba't le 10 janvier 2025.

La Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest, dans ses conclusions adressées au greffe le 7 janvier 2025, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ampl