2EME PROTECTION SOCIALE, 25 avril 2025 — 24/01973

ARRET

N°

URSSAF PICARDIE

C/

S.A.R.L. [5]

BATIMENT

Copie certifiée conforme délivrée à :

- URSSAF PICARDIE

- S.A.R.L. [5]

BATIMENT

- Me Laetitia BEREZIG

- Me Bruno DRYE

- tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

- Me Laetitia BEREZIG

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 25 AVRIL 2025

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N° RG 24/01973 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCHQ - N° registre 1ère instance : 20/00356

Jugement du tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) en date du 28 mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

URSSAF PICARDIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

DEBATS :

A l'audience publique du 03 mars 2025 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 25 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

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DECISION

La société [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2016, 2017 et 2018 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (URSSAF), au terme duquel une lettre d'observations lui a été notifiée le 21 août 2019.

A l'issue d'une procédure contradictoire, une mise en demeure en date du 15 novembre 2019 a été adressée à la société [5] pour avoir paiement de la somme de 266 506 euros (244 495 euros de rappel de cotisations et 22 011 euros de majorations de retard).

La société [5] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais le 11 mai 2020 d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.

Par jugement prononcé le 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais, pôle social, a :

- déclaré l'instance interrompue en application des articles 369 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce,

- ordonné la radiation de l'instance enregistrée sous le n° RG 20/536,

- mis à la charge de l'URSSAF de Picardie les diligences suivantes :

- la transmission au greffe de la juridiction, de la déclaration de la créance litigieuse,

- la mise en cause des organes de la procédure collective de la société [5] (SARL),

- réservé les dépens et les autres demandes.

Par déclaration d'appel du 30 avril 2024, l'URSSAF de Picardie a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 4 avril 2024. L'appel a été enregistré sous le n° RG 24 01973.

Par courrier expédié le 3 mai 2024, la société [5], Maître [J] [B] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société selon jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 19 avril 2024 et la SCP [U] - [4] - [H] représentée par Maître [H] prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [5] selon jugement précité du tribunal de commerce, ont relevé appel du jugement du 28 mars 2024 qui avait été notifié à la société [5] le 5 avril 2024. L'appel a été enregistré sous le n° RG 24 02466.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2025 lors de laquelle les parties ont sollicité la jonction des deux procédures.

Aux termes de ses écritures régulièrement communiquées le 21 février 2025, oralement développées à l'audience, l'URSSAF de Picardie demande à la cour de :

- la dire recevable et bien fondée en son appel et ses demandes,

- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré l'instance interrompue en application des articles 369 et suivants du code de pr