Chambre 4-1, 25 avril 2025 — 24/12603

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N° 2025/91

Rôle N° RG 24/12603 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2US

[O] [I] [J]

C/

S.A.S. PRADO INVEST PATRIMOINE

Copie exécutoire délivrée le :

25 AVRIL 2025

à :

Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 03 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00378.

APPELANTE

Madame [O] [I] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. PRADO INVEST PATRIMOINE Prise en la personne de sa présidente Madame [A] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [O] [I] [J], juriste de formation, s'est immatriculée le 20 octobre 2014 auprès de l'URSSAF en qualité d'auto-entrepreneur pour le conseil aux entreprises sous le n°937 2060921661.

Le 23 novembre 2015, elle a signé un contrat de prestations de services avec la société Prado Invest Patrimoine qui est une société de courtage en gestion de patrimoine.

Le 1er février 2017, elle a signé un contrat de prestations de services avec la société Prado Invest Immobilier ainsi que le 02/01/2019 un avenant relatif à la facturation et au prix du contrat de services.

Elle s'est associée le 25 juin 2020 dans la société Prado Invest Immobilier créée le 29 janvier 2016.

Le 1er avril 2022, elle a créé la société La Maison de [I] et [W] de conseils juridiques aux entreprises, transactions immobilières.

Elle n'a plus fourni de prestations aux sociétés Prado Invest Patrimoine et Prado Invest Immobilier depuis le 7 novembre 2022.

Le 5 décembre 2022, les sociétés Prado Invest Immobilier et Prado Invest Patrimoine ont mis en demeure Mme [I] [J] de restituer le matériel mis à sa disposition.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02/03/2023, Mme [I] [J] a pris acte de la rupture d'un contrat de travail avec la société Prado Invest Patrimoine dans les termes suivants:

'Mme [M],

En raison de la situation illégale que vous m'avez imposée depuis 2015 et dans la mesure où vous n'avez pas souhaité régulariser ma situation à la suite du courier RAR de mon conseil, Me Fabien Guerini en date du 23 novembre 2022, je suis contrainte par la présente de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

Vous m'avez contrainte de travailler pour le compte de votre société Prado Invest Patrimoine avec un faux statut d'entrepreneur alors que les conditions effectives de mon traval devaient faire l'objet d'une déclaration d'embauche en qualité de salariée.

Vous auriez dû me faire signer un contrat de travail à temps partiel (avec les mentions légales obligatoires) avec la société Prado Invest Patrimoine et vous auriez dû me payer tous les mois un salaire avec précompte des cotisations salariales et paiement des charges patronales.

J'ai subi au sein de l'agence Sotheby's depuis l'été 2022 une dégradation de mes conditions de travail en raison du comportement inadapté de la Directrice générale Mme [E] [T].

J'ai dénoncé ces faits (qualifiés de harcèlement moral) auprès de vous mais vous n'avez pas donné suite à cette alerte en organisant une enquête interne permettant d'entendre les témoins de ces faits et d'en tirer toutes les conséquences juridiques.

J'ai également subi des remontrances, des brimades et propos déplacés de la part de votre associé M. [B] [H] jusqu'au 7 novembre 2022 inclus.

Dans les jours qui ont suivi, vous avez fait modifier les mots de passe me permettant d'accéder à distance à mon poste de travail informatique auprès de Prado Invest Patrimoine. Pareillement pour mes différentes boite