Chambre 1-3, 25 avril 2025 — 24/10280

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N°2025/93

Rôle N° RG 24/10280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRNT

Association LE DOMAINE

S.A.S. LE DOMAINE

C/

S.A.R.L. VBTP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Paul SZEPETOWSKI

Me Mathilde KOUJI-DECOURT

Décision déférée à la cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 02 juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00077.

APPELANTES

Association LE DOMAINE C/o JY GAUTHIER poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social

sis [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE

S.A.S. LE DOMAINE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.R.L. VBTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 1]

représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,

Madame Florence TANGUY, conseillère,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère.

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par un arrêté en date du 23 mars 2021, la société Le Domaine a bénéficié du transfert du permis d'aménager qui avait précédemment été accordé à la société K&M Immobilier par un arrêté du 1er décembre 2020, pour la construction à [Localité 4] d'un lotissement dénommé "Le Domaine" constitué de 9 lots.

A cette fin, elle a régularisé avec la société VBTP un contrat de marché de travaux portant sur le lot n°1 "Démolition-maçonnerie-VRD".

Les travaux ont été réceptionnés le 22 septembre 2022 avec des réserves, parmi lesquelles des fissures sur les enrobés des voies du lotissement.

Les 4 et 8 janvier 2024, constatant la persistance de ces désordres malgré l'intervention de la société VBTP, la société Le Domaine l'a assignée ainsi que l'association syndicale libre le Domaine (l'ASL) afin d'obtenir la désignation d'un expert auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse. Reconventionnellement, la société VBTP a réclamé des provisions au titre du décompte général définitif et de la restitution de la caution solidaire constituée en substitution de la retenue de garantie.

Vu l'ordonnance de référé du 2 juillet 2024 qui a :

- dit l'action de la société Le Domaine irrecevable et les demandes de l'ASL Le Domaine irrecevables,

- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société VBTP de condamnation provisionnelle de la société Le Domaine au titre du décompte général définitif et de condamnation de la société Le Domaine à lui restituer la caution solidaire fournie en substitution de la retenue de garantie,

- condamné la société Le Domaine aux dépens et à payer à la société VBTP ainsi qu'à L'ASL Le Domaine, la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'appel de l'ASL Le Domaine le 8 août 2024 et celui de la société Le Domaine le 9 suivant,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 23 août 2024 pour une audience au 23 janvier 2025 dans la première procédure et l'ordonnance de jonction rendue dans la seconde le 4 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2024 pour L'ASL Le Domaine, qui demande à la cour en substance de :

- réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré ses demandes irrecevables,

- désigner un expert judiciaire, au contradictoire de la société Le Domaine et de la société VBTP, avec pour missions de :

- se rendre sur les lieux

- prendre connaissance des éléments et de tous documents fournis par les parties

- déterminer l'existence des désordres allégués visés notamment dans l