Chambre 1-3, 25 avril 2025 — 24/10277
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 25 AVRIL 2025
N°2025/92
Rôle N° RG 24/10277 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRNK
S.A. AXA FRANCE VIE
C/
[S] [F]
Société ALLIANZ VIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Sébastien BADIE
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la cour :
Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10 juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/05906.
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Amandine ROLLET, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMES
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 2] 1970
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assisté de Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE
SA ALLIANZ VIe prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, présidente, et Madame Florence TANGUY, conseillère, chargées du rapport.
Madame Florence TANGUY, conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère,
Madame Florence TANGUY, conseillère rapporteure.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société ACVS a souscrit auprès de la société Axa France vie un contrat à effet au 1er mai 2018 à adhésion obligatoire, dont l'objet est la couverture des risques de prévoyance au profit des salariés de son entreprise.
M. [S] [F], en qualité de salarié de la société ACVS, est adhérent au contrat d'assurance de groupe et bénéficiaire de la garantie de ce contrat.
Il a été placé en arrêt de travail à partir du 9 novembre 2020 et la société ACVS a déclaré ce sinistre « Incapacité de Travail » le 8 décembre 2020 à la société Axa France vie qui, après expiration de la période de franchise contractuelle, a réglé des indemnités journalières prévues au contrat du 9 décembre 2020 au 31 décembre 2021.
La société ACVS a résilié le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Axa France vie au 31 décembre 2021 et a souscrit un nouveau contrat de prévoyance auprès de la société Allianz vie à effet au 1er janvier 2022.
M. [S] [F] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 21 septembre 2022 et la société ACVS a sollicité de la société Allianz vie le versement des prestations en cas d'arrêt de travail le 21 octobre 2022 faisant valoir que son salarié avait été placé en arrêt de maladie du 21 septembre au 23 octobre 2022.
Mais la société Allianz vie a refusé toute prise en charge au motif que la maladie de M. [F] faisait suite à une pathologie antérieure à la souscription du contrat.
La société Axa a également opposé un refus de prise en charge du sinistre.
Le 26 mai 2023, la société ACVS a assigné la société Axa France vie et la société Allianz vie devant le tribunal de commerce afin qu'elles soient condamnées à prendre en charge l'arrêt de travail de M. [S] [F].
Le 11 décembre 2023, la société Axa France vie a assigné M. [S] [F] et la société Allianz vie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, afin que M. [S] [F] soit condamné à lui communiquer le relevé des indemnités journalières de sécurité sociale ou de tout autre organisme depuis l'année 2012 ainsi que les justificatifs de sa situation professionnelle de 2012 à 2020. Elle a en outre sollicité une expertise médicale de M. [F] afin de déterminer son état et so