Chambre 1-3, 25 avril 2025 — 24/09298
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 25 AVRIL 2025
N° 2025/91
Rôle N° RG 24/09298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOBM
Compagnie d'Assurances GENERALI ASSURANCES IARD
C/
[L] [Y]
[H] [N]
[E] [R]
Compagnie d'assurance AXA FRANCE I.A.R.D
S.A.R.L. CATTANEO
S.A.S. SCOPELEC SUD-EST (GMS°
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
S.A.R.L. SARL MODERNISATION DECORATION PEINTURE (MD PEINTUR E)
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A.S. EURO PACTE
E.U.R.L. EURL VALERI
S.A.R.L. CAP ETANCHE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul GUEDJ
Me Joseph MAGNAN
Me Julie DE VALKENAERE
Me Pierre-Alain RAVOT
Me Serge BERTHELOT
Me Jean-Jacques DEGRYSE
Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/M114.
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
Compagnie d'Assurances GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la SARL CATTANEO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 14] - [Localité 16]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
et assistée de Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 20]
demeurant [Adresse 11] - [Localité 4]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF assureur de M. [L] [Y]
sise [Adresse 10] - [Localité 17]
représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistés de Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE
Monsieur [H] [N]
demeurant [Adresse 13] - [Localité 2]
représenté par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A. MAAF ASSURANCES assureur de M. [E] [R]
sise [Adresse 21] - [Localité 18]
représentée par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur des sociétés CAP ETANCHE, EUROPACTE et VALERI
sise [Adresse 12] - [Localité 19]
S.A.R.L. CAP ETANCHE
sise [Adresse 9] - [Localité 1]
représentées par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Venant aux droits de la SA AZUR ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 8] - [Localité 15]
représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. EURO PACTE
sise [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
assistée de Me Sabine SUSPLUGAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
E.U.R.L. VALERI
défaillante
Monsieur [E] [R]
défaillant
S.A.R.L. MODERNISATION DECORATION PEINTURE
défaillante
S.A.R.L. CATTANEO
défaillante
S.A.S. SCOPELEC SUD-EST (GMS)
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La cour était composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,
Madame Béatrice MARS, conseillère,
Madame Florence TANGUY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025, prorogé au 25 avril 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SCI [Adresse 7], assurée par la société Azur assurances Iard (devenue MMA), a fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation avec dépendances comprenant quatre villas individuelles à Cannes-La Bocca.
Mme [V] a acquis la villa n° 2 et un garage le 12 octobre 2006 et M. et Mme [C] la villa 3 le 18 octobre 2006 puis le lot n° 3, à savoir un garage en sous-sol, le 25 janvier 2007.
Etaient notamment intervenus à l'acte de construire :
- M. [Y], maître d''uvre de conception, assuré par la MAF,
- la société Europacte,