Chambre 1-3, 25 avril 2025 — 24/03814
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 25 AVRIL 2025
N° 2025/88
Rôle N° RG 24/03814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY5B
S.C.I. DANJOU
C/
Compagnie d'assurance AXA
S.C.I. SURICATE
Syndicat DU [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Henri-Charles LAMBERT
Me Romain CHERFILS
Me Rachel COURT-MENIGOZ
Me Nino PARRAVICINI
Décision déférée à la cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01785.
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.C.I. DANJOU prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE, plaidant
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ
SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE
S.C.I. SURICATE
sise [Adresse 1]
représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Adresse 1] représenté par son syndic SAFI MEDITERRANEE
sis [Adresse 1]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La cour était composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure,
Madame Béatrice MARS, conseillère,
Madame Florence TANGUY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025,
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Le 13 janvier 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] (le SDC) a déclaré auprès de son assureur, la société Axa France Iard (Axa), un sinistre affectant les parties communes suite à l'apparition de fissurations sur l'une des façades de l'immeuble, entre les fenêtres de l'appartement de Mme [I] [Y], au premier étage.
La compagnie d'assurance ayant refusé sa garantie en invoquant que les désordres résultaient de la vétusté de l'immeuble - datant du XVIIIème siècle - et d'un défaut d'entretien, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en paiement d'une somme correspondant au coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres le 30 décembre 2010 devant le tribunal de grande instance de Nice.
Le juge de la mise en état a désigné M. [W] en qualité d'expert le 11 mars 2013.
Parallèlement, le 21 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires a saisi le président de grande instance de Grasse en référé pour solliciter l'extension des opérations d'expertise à la SCI Suricate, copropriétaire au 2ème étage de l'immeuble, en invoquant que cette dernière avait réalisé des travaux dans ses parties privatives qui étaient susceptibles d'avoir affecté les parties communes.
Le choix de la juridiction grassoise était dicté par le fait que le gérant de la SCI Suricate est avocat au barreau de Nice.
Par ordonnance du 19 février 2014, le juge des référés du tribunal de Grasse a effectivement demandé à M. [W] de se prononcer sur les fissurations des façades de l'immeuble et de leur lien éventuel avec les travaux effectués à l'initiative de la SCI Suricate au deuxième étage.
Le 10 juin 2014, un autre copropriétaire, la SCI Danjou, est intervenue volontairement à l'instance initiée par le syndicat des copropriétaires pendante devant le tribunal de grande instance de Nice et, le 18 juin 2014, elle a fait assigner en intervention forcée devant ce tribunal la SCI Suricate et le syndic en la personne de M. [N].
Mme [Y] est intervenue à cette instance, puis elle s'est désistée d'instance et d'action.
L'expert judiciaire a déposé ses rapports les 9 et 12 juin 2015.
Par conclusions d'incident signifiées le 4 mars 2016, la SCI Danjou a alors sollicité devant le tribunal de grande instance de Nice le renvoi de l'affaire devant celui de Grasse sur le fondement des articles 47 et 101 du code de procédure civile en invoquant le fait que son propre gérant est - tout comme celui