Chambre 4-8b, 25 avril 2025 — 22/15087

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 25 AVRIL 2025

N°2025/176

N° RG 22/15087

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4N

[9] [R] [Localité 12]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le : 25/04/2025

à :

-Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

- Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 Juin 2017.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

S.A. [8] [Localité 14] [10] [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

Organisme [7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE:

La [6], devenue en cours de procédure l'Hôpital privé [Localité 14] [Localité 11] [Localité 13] [l'établissement de soins] a fait l'objet d'un contrôle médical de son activité à l'issue duquel la [5] [la caisse] qui lui a notifié par lettres recommandées avec avis de réception datées du 11 août 2014 deux indus de montants respectifs de 394 797.62 euros et de 22 494 euros pour des anomalies de facturations.

Par jugement en date du 5 décembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 septembre 2018, ces deux indus ont été annulés.

Par arrêt en date du 28 novembre 2019 (2e Civ., n°18-24.0569) la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Par arrêt en date du 21 mai 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ramené les deux indus aux sommes de 271 477.43 euros et de 15 318 euros.

Par ailleurs, le directeur de la caisse a prononcé le 11 août 2014 à l'encontre de l'établissement de soins une pénalité financière d'un montant de 789 594 euros par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a accusé réception le 14 août 2014.

L'établissement de soins a saisi le 8 octobre 2014 un tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de cette pénalité financière.

Par jugement en date du 16 juin 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a annulé

la procédure de pénalité financière de 789 594 euros et condamné la caisse à payer à l'établissement de soins la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 8 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement et condamné l'[Adresse 15] à payer à l'établissement de soins la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par arrêt en date du 10 novembre 2022, la Cour de cassation (2e Civ., n°21-12.759) a cassé et annulé l'arrêt précité du 8 janvier 2021 en toutes ses dispositions et après avoir remis l'affaire et les parties dans l'état où elles étaient avant celui-ci, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Par déclaration au R.P.V.A. du 14 novembre 2022 la caisse a saisi la présente cour de renvoi en joignant des conclusions, lui demandant, dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, de:

* infirmer le jugement du 16 juin 2017 en ce qu'il a annulé la pénalité financière,

* juger que la procédure de pénalité financière est régulière et justifiée en son principe par les anomalies de facturation constatées et qu'elle est proportionnée à la gravité des fautes commises par l'établissement,

* condamner l'établissement de soins à lui payer la somme de 789 594 euros au titre de la pénalité financière,

* 'le cas échéant' surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de renvoi ait statué sur les deux indus litigieux de 394 797.62 euros et 22 494 euros',

* condamner l'établissement de soins à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (sic).

Par conclusions n°1 réceptionnées par le greffe le 2 avril 2024, l'établisseme