Chambre 4-1, 25 avril 2025 — 22/01438

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N°2025/90

Rôle N° RG 22/01438 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY5C

[S] [G] [C] [Y]

C/

S.A. ERILIA

Copie exécutoire délivrée

le :

25 AVRIL 2025

à :

Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 17 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/01385.

APPELANT

Monsieur [S] [G] [C] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représenté par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A. ERILIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-charlotte VILLATIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [S] [Y] a été salarié du GIE Delta Logis à compter du 31 juillet 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 puis de la société Erilia depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle le GIE Delta Logis a été dissous.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Il occupait en dernier lieu un poste d'agent administratif principal, catégorie agent de maîtrise, exerçait ses fonctions au sein de l'agence de [Localité 6] et bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de délégué syndical (désignation du 13 juin 2005 au sein de Delta Logis et du 22 décembre 2005 au sein d'Erilia), de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire depuis le 28 mars 2006.

Il a été convoqué le 17 février 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 février 2006, l'employeur lui reprochant une divulgation d'informations erronées aux salariés sur la participation aux bénéfices cherchant à provoquer un conflit entre les salariés et la direction.

Le 29 mai 2006, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier M. [Y].

Le 30 juin 2006, M. [Y] a démissionné dans les termes suivants:

'Je me vois contraint de démissionner puisque par votre attitude, l'exécution de mon contrat de travail n'est plus possible.

J'ai repris le travail le 15 courant après un arrêt maladie mais mes attributions m'ont été retirées. Depuis cette date, je n'ai plus de travail malgré mes demandes répétées auprès de mon chef de service pour qu'il m'en fournisse.

Il m'a indiqué qu'il ne voulait plus me confier aucune tâche étant donné que j'étais souvent absent à cause de mes heures de délégation.

Le même jour vous m'avez empêché d'assister à la réunion de droit d'expression du collectif des gestionnaires d'immeubles alors qu'aucun accord sur les modalités d'exercice n'a été signé par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le 29 courant, la désignation des membres du CHSCT s'est faite au scrutin majoritaire malgré mes contestations car ce mode de désignation a été adopté lors d'une réunion à laquelle je n'ai pas été convoqué.

Cette situation est la suite logique de tout ce que vous me faites subir depuis que je suis délégué syndical.

1 - J'estime que vous exercez à mon encontre un véritable harcèlement moral tant dans l'exécution de mon contrat de travail que dans l'exercice de mes différents mandats.

De nombreuses entraves ont été commises à mon égard pour m'empêcher d'exercer normalement mes mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et d'élu du comité d'entreprise.

- en octobre 2005, vous avez refusé l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire que je vous avais demandée;

- l