Chambre 4-2, 25 avril 2025 — 21/10410

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N° 2025/ 75

Rôle N° RG 21/10410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY66

S.A.S. SFR DISTRIBUTION

C/

[L] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 25/04/2025

à :

Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 54)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00621.

APPELANTE

S.A.S. SFR DISTRIBUTION Prise en la personne de son Président en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON

INTIME

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [L] [I] a été embauché par la SAS SFR DISTRIBUTION par contrat à durée indéterminée, à compter du 2 septembre 2010, en qualité de conseiller de vente.

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des commerces et services de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager.

Par lettre recommandée du 9 février 2018, la SAS SFR DISTRIBUTION a convoqué Monsieur [L] [I] à un entretien préalable, fixé au 22 février 2018, et lui a notifié le 15 mars 2018 son licenciement en ces termes :

« Suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 22 février 2018, en présence de [K] [D], Chef des Ventes et pour lequel vous n'avez pas souhaité être assisté, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les raisons que nous avons évoquées lors de cet entretien et que nous vous rappelons ci-après.

A titre liminaire, nous précisons que vous exercez les fonctions de conseiller de vente depuis le 2 septembre 2010.

Pour rappel, la procédure interne, disponible sur l'intranet, que vous connaissez pour avoir su la retranscrire parfaitement lors de l'entretien préalable, prévoit lors de toute souscription de contrat, la présence du titulaire de la ligne, la signature des trois exemplaires du contrat ainsi que l'obtention de certains documents tels que :

-La pièce d'identité originale du titulaire de la ligne,

-Son relevé d'identité bancaire,

-Un chèque annulé original ou une carte bancaire accompagnée d'un justificatif de domicile.

Cette procédure stipule que les documents fournis par le client doivent être des originaux et que vous devez obligatoirement vérifier l'authenticité ainsi que la cohérence des différentes pièces fournies. De plus, toutes les informations enregistrées par vos soins lors de la souscription doivent être strictement identiques aux renseignements figurants sur les documents présentés par les clients.

La raison d'être de l'ensemble de ces procédures est de garantir la validité des contrats afin d'éviter toute possibilité de fraude.

Or, lors d'un contrôle des contrats, réalisé par notre service Audit en date du 5 février 2018, nous avons constaté que 6 contrats, détectés comme frauduleux par l'opérateur SFR et souscrits par vos soins entre le 5 et 19 Janvier 2018, présentaient des irrégularités flagrantes :

-6 contrats souscrits avec des pièces justificatives envoyées de votre boîte email personnelle vers la boîte email du point de vente,

-2 contrats souscrits avec des contournements d'identité.

1. Contrats souscrits avec des pièces justificatives envoyées de votre boîte email personnelle vers la boîte email du point de vente

Comme vous le savez, et comme indiqué dans la procédure précitée, l'ensemble des documents fournis par nos clients doit être des originaux. Or il a été constaté que vous avez souscrit ces 6 contrats,