Chambre 4-1, 25 avril 2025 — 21/09697

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N° 2025/93

Rôle N° RG 21/09697 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW2U

S.A.S. LES MANDATAIRES

C/

[X] [M]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7]

S.A.R.L. LV 98

Copie exécutoire délivrée

le :

25 AVRIL 2025

à :

Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 27 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01374.

APPELANTE

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [R] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS PRODUCTIONS, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [X] [M], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. LV 98 prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Isabelle GARNIER-SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

1. Mme [X] [M] a été salariée de la société à responsabilité limitée Coste immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°494 671 787 du 1er juin au 31 août 2017 en qualité de directrice d'un magasin de bijouterie situé [Adresse 2].

2. Par courrier du 19 août 2017, la société Coste a rompu le contrat de travail de Mme [M] pendant la période d'essai avec effet le 2 septembre 2017.

3. Par la suite, Mme [M] s'est prévalue d'un contrat de travail la liant à deux autres sociétés dirigées aussi par M. [T] [L], gérant de la société Coste :

' la société par actions simplifiée Productions immatriculée au RCS de Marseille sous le n°813 752 813 ;

' la société à responsabilité limitée LV 98 immatriculée au RCI de [Localité 8] sous le n°18S07618.

4. La société Productions a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 28 mai 2018, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 1er août 2018. La société Les Mandataires a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société Productions.

5. Par requête déposée le 4 juillet 2018, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes contre les sociétés Les Mandataires et LV 98 en paiement de divers salaires et indemnités de rupture du contrat de travail d'un montant total de 156 876,21 euros, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6. Par jugement de départage du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

' rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée au profit du tribunal judiciaire de Marseille par Me [B] es qualités de mandataire liquidateur de la société Productions ;

' dit, après vérification de signature, que le document « attestation employeur » daté du 26 septembre 2017 a été signé par la personne qui 1'a déniée M. [L] es qualités de représentant légal de la société Coste et de la société Productions ;

' condamné M. [L] à payer au Trésor Public une amende civile de 1 000 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

' dit que la présente décision sera notifiée par les soins du gre