Chambre 4-6, 25 avril 2025 — 21/03662

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N° 2025/117

N° RG 21/03662

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC3F

[X] [W]

C/

Association d'exploitation des villages de vacances BTP VACANCES

Copie exécutoire délivrée

le : 25/04/2025

à :

- Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

- Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 10 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00945.

APPELANT

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Association d'exploitation des villages de vacances BTP VACANCES, sise [Adresse 2]

représentée par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE,

et par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association d'exploitation des villages de vacances BTP VACANCES a embauché M.'[X] [W] suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 13'septembre au 1er novembre 2018 en qualité d'agent d'exploitation de maintenance en remplacement de M. [R] en arrêt de travail. De nouveaux contrats de travail à durée déterminée vont être conclus par les parties pour les périodes suivantes':

''du 2 novembre 2018 au 6 janvier 2019'pour le remplacement partiel de M. [R] en arrêt de travail';

''du 7 janvier 2019 au 8 février 2019'pour le même motif';

''du 15 février 2019 au 13 mars 2019 pour le même motif';

''du 14 mars 2019 au 1er mai 2019'pour le même motif, engagement renouvelé par avenant du 2'mai'2019 au 2'juin 2019'toujours pour le même motif';

''du 3 juin 2019 au 17 juin 2019 pour le même motif';

''du 18 juin 2019 au 15 juin 2019 pour le remplacement partiel de M. [R] en récupération de congés payés';

''du 16 juillet 2019 au 31 août 2019 pour le même motif.

Le 17 septembre 2019, l'employeur écrivait au salarié en ces termes':

«'Nous prenons acte de votre refus de signer vos contrats à durée déterminée pour les périodes du 1er septembre au 15 septembre, du 17 septembre au 30 septembre 2019. Selon vos indications, vous justifiez ces refus délibérés et volontaires en vue d'une demande de requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'absence de signature, nous vous informons que vous ne pouvez pas prendre votre poste et vous invitons à récupérer vos effets personnels ainsi qu'à nous remettre l'ensemble de vos clés. Vous recevrez vos documents administratifs ultérieurement par courrier.'»

S'ensuivait un échange de correspondance':

''le salarié à l'employeur le 19 septembre 2019':

«'Par courrier du 17 septembre 2019 vous m'informez du fait que le refus de signature de ma part de deux contrats à durée déterminée vaudrait rupture du contrat en cours. Permettez-moi d'être surpris de votre analyse. À l'issue de mon contrat qui débutait le 16/07/19 et s'achevait le 31/08/19, je suis resté en poste sans que vous me proposiez la signature d'un nouveau contrat. À compter du 01/09/19 je suis donc employé en CDI. Ce n'est que le 12/09/19 que vous m'avez proposé de signer 2 nouveaux CDD, le premier du 01/09/19 au 15/09/19 et le second du 16/09/19 au 30/09/19, pour remplacer un autre salarié, dont l'arrêt était du 01/09/19 au 02/10/19. La loi prévoit que la signature du contrat doit être proposée au salarié dans le délai de deux jours de l'embauche. Rien de cela n'ayant été respecté je vous informe du fait que je considère être employé dans le cadre d'un CDI dans votre entreprise si bien que le contrat doit se poursuivre. Je me tiens donc à votre disposition pour réintégrer mon poste. Si vous mainteniez votre décision de rupture comme notifié le 17/09/19 je vous demanderai de m'adresser sans plus attendre les documents qui me reviennent.'»

''l'employeur au salarié le 25 septembre 2019':

«'Je fais suite à votre courrier en date du 19 septemb