Chambre 4-6, 25 avril 2025 — 21/03083

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 25 AVRIL 2025

N° 2025/113

Rôle N° RG 21/03083 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA2R

[Y] [O]

C/

Mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Copie exécutoire délivrée

le : 25/04/2025

à :

Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 18 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00245.

APPELANT

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Nathalie FONVIEILLE de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La société mutuelle MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE a embauché M.'[Y] [O] suivant 6 contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du 3'juillet 2019 au 11 mars 2020 en qualité d'agent des services logistiques':

1. du 3 juillet 2019 au 14 juillet 2019 en remplacement de M. [X] [B], agent des services logistiques absent';

2. du 15 juillet 2019 au 28 juillet 2019 en remplacement de M. [D] [F], agent des services logistiques absent';

3. du 29 juillet 2019 au 4 août 2019 en remplacement de M. [X] [B], agent des services logistiques absent';

4. du 5 août 2019 au 31 août 2019 en remplacement de M. [C] [E], ouvrier des services logistiques lui-même détaché en remplacement de M. [R] [N]'ouvrier des services logistiques absent';

5. du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019 en remplacement de M. [C] [E], ouvrier des services logistiques lui-même détaché en remplacement de M. [R] [N]'ouvrier des services logistiques absent';

6. à partir du 1er octobre 2019 pour une durée minimale d'un mois en remplacement de M.'[C] [E], ouvrier des services logistiques lui-même détaché en remplacement de M. [R] [N]'ouvrier des services logistiques absent.

[2] L'employeur a adressé au salarié un avertissement ainsi rédigé le 13 février 2020':

«'Je vous avais convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 28'janvier'2020 à un entretien préalable le 10 février 2020 à 9h00 dans le cadre d'une mesure de sanction. Lors de cet entretien, je vous ai rappelé les faits suivants survenus les 25 et 26'janvier'2020. Le 25 janvier vous vous êtes présenté à votre prise de fonction du matin avec 35'mn de retard sans justification et il a fallu que votre chef de service vous appelle pour que vous veniez. Vous êtes également arrivé en retard à votre prise de fonction de l'après-midi. Le lendemain dimanche, vous ne vous êtes pas présenté à votre travail sans prévenir et vous n'avez pas été en mesure de justifier cette absence. Ces retards et absence désorganisent le service de la restauration ce qui est inadmissible compte tenu de la mission de ce service et mettent vos collègues en difficulté. Les explications que vous m'avez fournies lors de l'entretien du 10 février 2020, ne sont pas de nature à modifier mon appréciation en lien avec votre comportement. Aussi, agissant sur délégation expresse du président de MGEN Action Sanitaire et Sociale, je vous notifie, par la présente, un avertissement qui figurera dans votre dossier. Je souhaite vivement que vous preniez les résolutions nécessaires pour que de tels incidents ne se reproduisent plus.'»

[3] Le 2 mars 2020, l'employeur écrivait au salarié en ces termes':

«'J'accuse réception de votre correspondance citée en objet, réceptionnée au siège de la MGEN ASS à [Localité 4] le 20 février, par laquelle vous me demandez les «'mesures de protection'» que j'envisageais de mettre en place pour assurer votre sécurité. Je vous rappelle que dès