Chambre civile TGI, 25 avril 2025 — 24/00336
Texte intégral
ARRÊT N°25/
LF
R.G : N° RG 24/00336 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBCQ
[X]
C/
[Y]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 25 AVRIL 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 04 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 25 MARS 2024 RG n° 11-23-0194
APPELANT :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [V] [K] [Y] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 28/11/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant M. FRAVETTE Laurent, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2025 prorogé par avis au 25 avril 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 avril 2025.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 1er juin 2021, Madame [V] [K] [Y] [C] a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [N] [X] une maison d'habitation sise [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 600 euros, payable le 1er de chaque mois.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2022, Madame [V] [K] [Y] [C] a fait signifier un commandement de payer en visant la clause résolutoire du bail sous seing privé.
Le 5 décembre 2022, Monsieur [N] [X] a remis les clefs du logement auprès d'un huissier de justice, attestant avoir quitté les lieux.
Le 20 janvier 2023, un état des lieux de sortie a été réalisé par huissier de justice en présence de Monsieur [N] [X].
Par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, Madame [V] [K] [Y] [C] a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de :
« - DECLARER la demande de Madame [Y] [C], recevable et bien fondée.
CONSTATER que Monsieur [X] n'a pas payé les loyers dus de mars, avril, mai, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2022.
CONSTATER que Monsieur [X] n'a pas payé la taxe des ordures ménagères de 2021 et 2022.
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de la somme de 5.398,98 ' au titre des loyers et taxes des ordures ménagères impayés.
CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de la somme de 500 ' au titre du forfait de nettoyage du logement (à parfaire).
CONDAMNER Monsieur [X] au paiement de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissier pour le commandement de payer en date du 30 juillet 2022 d'un montant de 234,82 '. »
Par jugement en date du 4 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :
« CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer à Madame [V] [K] [Y] [C] la somme de 5.398,98 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 30 novembre 2022 avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
DEBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande de remboursement du loyer payé pour le mois de juin 2022 pour un montant de 600 euros.
DEBOUTE Madame [V] [K] [Y] [C] de sa demande indemnitaire au titre du forfait de nettoyage du logement donné à bail.
DEBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à verser à Madame [V] [K] [Y] [C] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [N] [X] au paiement des entiers dépens, à l'exclusion du coût du commandement de payer.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision. »
* * *
Par déclaration du 25 mars 2024, Monsieur [N] [X] a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 28 mars 2024.
Monsieur [N] [X], appelant, a déposé ses premières conclusions le 19 juin 2024.
Madame [V] [K] [Y] [C], intimée, a déposé ses premières conclusions le 18 septembre 2024.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 novembre 2024.
* * *
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions déposées l