Chambre civile TGI, 25 avril 2025 — 23/01146
Texte intégral
ARRÊT N°25/
LF
R.G : N° RG 23/01146 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F53T
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COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 25 AVRIL 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE en date du 10 JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 07 AOUT 2023 RG n° 23/00131
APPELANT :
Monsieur [T] [F] [Y] [S]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Madame [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 10]
DATE DE CLÔTURE : 26/09/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant M. FRAVETTE Laurent, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2025 prorogé par avis au 25 avril 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 avril 2025.
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LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de donation-partage en date du 28 octobre 1997, publié et enregistré le 12 décembre 1997, volume 1997 P n° 5196 reçu par Maître [M] [X], notaire à [Localité 13], Madame [W] [S] est devenue propriétaire d'un terrain situé sur la commune de l'[Localité 10] cadastré section AT n° [Cadastre 8].
En l'absence de bornage, Madame [W] [S] a missionné le cabinet ATLAS GEO CONSEIL, géomètres experts à [Localité 14] aux fins de procéder amiablement au bornage et à la reconnaissance des limites de sa propriété.
Au cours de ces opérations, le professionnel a fait les constats suivants :
La propriété de Madame [W] [S] est contigüe aux parcelles suivantes :
AT n° [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [T] [F] [Y] [S],
AT n° [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [Z] [S],
AT n° [Cadastre 3]
AT n° [Cadastre 2] appartenant à l'indivision [L],
AT n° [Cadastre 6]
Le terrain de Madame [W] [S] est déjà borné avec les parcelles suivantes :
AT n° [Cadastre 3] suivant procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [V] [G], géomètre-expert à [Localité 12] du 14 août 2013,
AT n° [Cadastre 6] suivant procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [J] [D], géomètre-expert au tampon du 23 décembre 2019,
Le terrain de Madame [W] [S] n'est pas borné avec les parcelles suivantes :
AT n° [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [T] [F] [Y] [S],
AT n° [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [Z] [S],
AT n° [Cadastre 2] appartenant à l'indivision [L].
Le cabinet ATLAS GEO CONSEIL a tenté un bornage amiable avec les propriétaires des parcelles AT n° [Cadastre 7], AT n° [Cadastre 5] et AT n° [Cadastre 2]. Seul un accord sur la limite de propriété séparant la parcelle AT n° [Cadastre 8] appartenant à Madame [W] [S] et la parcelle AT n° [Cadastre 2] appartenant à l'indivision [L] est intervenu. Pour les parcelles AT n° [Cadastre 7] et AT n° [Cadastre 5], un procès-verbal de carence a été dressé par le cabinet géomètre-expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, Madame [W] [S] a fait assigner Messieurs [T] [F] [Y] [S] et [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de :
Juger que le bornage de 2013 de Monsieur [E] [A] lui est inopposable, étant non signataire,
Ordonner un bornage judiciaire de la parcelle AT n° [Cadastre 8] avec les parcelles AT n° [Cadastre 7] et [Cadastre 5] appartenant respectivement à Messieurs [T] [F] [Y] [S] et [Z] [S],
Désigner tel géomètre-expert qu'il plaira au tribunal afin de réaliser cette tâche dans les conditions habituelles.
Par jugement en date du 10 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :
« DECLARE la demande en bornage de Mme [W] [S] recevable ;
ORDONNE le bornage judiciaire des parcelles contigües situées sur la comme de [Localité 10] (974), et cadastrées :
Section AT [Cadastre 8] appartenant à Mme [W] [S]
Section AT [Cadastre 7] appartenant à [T] [S]
Section AT [Cadastre 5] appartenant à M. [Z] [S]
Avant dire droit :
ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert M. [I] [R], Géomètre-expert pour procéder aux opérations de bornage avec pour mission :
Se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état