Chambre civile TGI, 25 avril 2025 — 23/01108
Texte intégral
ARRÊT N°
[K]
R.G : N° RG 23/01108 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5XR
[A]
[A]
C/
[M]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 25 AVRIL 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] en date du 19 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 01 AOUT 2023 RG n° 11-23-0000
APPELANTS :
Monsieur [R] [Y] [N] [A]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004621 du 28/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
Madame [X] [I] [A]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004620 du 20/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
INTIMÉ :
Monsieur [S] [C] [H] [T] [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 13 juin 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 25 Octobre 2024 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 25 Avril 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre
Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Avril 2025.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte de notoriété dressé le 18 juin 2020 par Me [J], notaire à [Localité 13], Mme [H] [O] épouse [M] est décédée le [Date décès 6] 2020 à [Localité 9], laissant pour lui succéder :
- M. [S] [M], conjoint survivant, donataire et légataire en usufruit ;
- M. [E] [A] et Mme [L] [M] épouse [B], ses enfants ;
- Mme [X] [A], M. [F] [A] et M. [R] [A], ses petits-enfants, enfants de M. [G] [A], issu d'une première union et décédé le [Date décès 1] 2017.
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2023, M. [S] [M] a fait assigner Mme [X] [A] et M. [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît afin d'obtenir leur expulsion d'un logement sis [Adresse 5].
Par jugement du 19 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît a statué en ces termes :
" DECLARE la demande de Monsieur [S] [C] [H] [T] [Z] [M] recevable,
CONSTATE que Monsieur [R] [Y] [N] [A] et Madame [X] [I] [A] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 4],
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [Y] [N] [A] et Madame [X] [I] [A], ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs de ce lieu, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 20' par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision jusqu'à la libération effective des lieux de tout occupant,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [Y] [N] [A] et Madame [X] [I] [A] à payer à Monsieur [S] [C] [H] [T] [Z] [M] la somme globale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [Y] [N] [A] et Madame [X] [I] [A] aux entiers dépens ".
Par déclaration du 1er août 2023, Mme [X] [A] et M. [R] [A] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 juin 2024.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures transmises par le RPVA le 20 février 2024, Mme [X] [A] et M. [R] [A] demandent à la cour de :
" DIRE recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [A] [X] et Monsieur [A] [D] [N] ;
INFIRMER le jugement du tribunal de proximité de Saint-Benoît RG 11-23-000003 en date du 19 juin 2023 en ce qu'il :
- Déclare la demande de Monsieur [S] [C] [H] [T] [Z] [M] recevable ;
- Constate que Monsieur [R] [Y] [N] [A] et [X] [I] [A] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 4] ;
- Ordonne en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [Y] [N] [A] et de [X] [I] [A] ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs et ce au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte