Chambre civile TGI, 25 avril 2025 — 23/00868

Arrêt N°2025/

PF

N° RG 23/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5FX

[D]

C/

S.C.I. TANIA

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 25 AVRIL 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS REUNION en date du 23 MAI 2023 suivant déclaration d'appel en date du 23 JUIN 2023 rg n° RG 21/0124

APPELANT :

Monsieur [H] [Y] [D]

[Adresse 6]

[Localité 7] / REUNION

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.C.I. TANIA

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 31 octobre 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 Février 2025.

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère

qui en ont délibéré,

et que l'arrêt serait rendu le 25 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Avril 2025.

Greffier lors du dépôt de dossiers : Sarah HAFEJEE

GREFFIER LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Véronique FONTAINE

LA COUR

Par acte d'huissier du 11 juin 2021, M. [D] a fait assigner la SCI Tania devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de restitution du terrain empiété sur ses parcelles cadastrées AP[Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité 7], indemnisation de ses préjudices et, subsidiairement, à voir ordonner une expertise.

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, outre condamnation à paiement de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, il a relevé que les limites des parcelles litigieuses avaient déjà été fixées par des décisions de justice définitives ne pouvant être remises en cause et que les pièces produites ne révélaient aucun empiètement.

Par déclaration du 23 juin 2023 au greffe de la cour, M. [D] a formé appel du jugement.

Il sollicite de la cour de:

- Constater qu'en dépit de ses protestations et des tentatives amiables de feue Mme [M] [W], il n'a pas récupéré son terrain;

En conséquence,

- Déclarer fondé à revendiquer la propriété du terrain lui appartenant et dont il est privé de par les agissements de la SCI Tania;

- Déclarer que, propriétaire du bien litigieux, il est légitime à agir à l'encontre de la SCI Tania qui détient ce bien et qui refuse de le restituer en contestant son droit de propriété.

En conséquence,

A titre principal

- Ordonner, sous astreinte de 500 '/jour, à compter de la signification du jugement à intervenir, la restitution de la surface litigieuse lui appartenant ;

- condamner la SCI Tania au paiement d'un montant de 10.000 ' pour ses préjudices matériel et financier du demandeur;

- condamner la SCI Tania au paiement d'un montant de 10.000 ' pour le préjudice moral du demandeur.

A titre autrement principal,

Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit aux demandes de restitution et d'indemnisation,

- ordonner une expertise, en vue de mesurer précisément la partie empiétée par la défenderesse, déterminer si le terrain qu'il a perdu peut être restitué en son état initial, évaluer le coût éventuel de la remise du terrain en son état initial, et évaluer les divers préjudices (matériel, financier, moral) subis par l'appelant.

A titre subsidiaire

- condamner la SCI Tania au paiement de la somme de 100.000 euros à titre d'indemnisation pour la perte subie.

En tour état de cause,

- condamner la SCI Tania au paiement de la somme de 3.000 ' au titre de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La SCI Tania a indiqué se référer aux motifs du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dernières conclusions de M. [D] du 22 septembre 2023 et le message de la SCI Tania du 24 juin 2024, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties;

Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2024;

Sur la revendication

M. [D], légataire de [M] [W], prétend ainsi avoir acquis la propriété des parcelles AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 4] à [Localité 7], parcelles toujours enregistrées au registre cadastral au nom de la défunte (pièce 1 appelant); il fait valoir qu'à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire accordé à la SCI Tania le 26 juin 2020, cette dernière a agrandi la surface de sa parcelle pour empiéter sur les siennes.

Sur ce,

Vu l'article 544 du code civil;

Pour établir sa revendication, M. [D] se fonde d'une part