CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 4 février 2025 — 2025000158

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DU 04 FEVRIER 2025

Numéro de rôle : 2025 000158 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 février 2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 04 février 2025

MonsieurPierre TOUFIC Président Juges Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Bernard MANGIN Greffier Madame Marine DESSAUX

SELARL PHARMACIE DE LA SIGNORE (SELARL) [Adresse 2] comparant par son représentant légal, monsieur [K] [V], gérant

En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SELARL PHARMACIE DE LA SIGNORE (SELARL) et a ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

L’audience de ce jour était prévue afin de faire le point sur la situation de la société en cours de période d’observation.

A l’audience, Maître [E] indique que les éléments comptables sont en cours de réalisation suite à des relations dégradées avec l’expert-comptable, elle ajoute que des dettes importantes ont été déclarées notamment par la CPAM et les impôts,

Maître [E] précise que la désignation d’un administrateur judiciaire est une solution afin de permettre à la société d’avoir une vision sur la suite de la poursuite d’activité, d’arriver à obtenir de la rigueur administrative et de gérer les flux, notamment financiers, importants dans le cadre d’une activité d’officine de pharmacie,

Le dirigeant confirme l’existence de relations compliquées avec l’expert-comptable mais indique avoir sollicité un nouveau cabinet, ce qui justifie le délai de fourniture des éléments,

Il indique également que la créance principale déclarée au passif fait l’objet d’une procédure contradictoire afin de pouvoir la réduire,

Enfin, le dirigeant sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire afin de l’accompagner dans l’administration de la société, et à terme l’élaboration d’un plan de redressement,

Maître [E] et le dirigeant sollicitent donc du tribunal la désignation d’un administrateur judiciaire dans les plus brefs délais afin de pouvoir obtenir les éléments comptables rapidement et gérer la société et ses salariés du mieux possible,

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, eu égard notamment, aux rapports respectifs des organes de la procédure collective, constate que la situation de l'entreprise nécessite urgemment la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister dans la gestion de l’entreprise, obtenir les documents comptables et enfin présenter un plan de redressement,

Il convient, dés lors, de réexaminer la situation de cette entreprise lors d'une audience ultérieure afin d'entendre l'administrateur en son rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Désigne la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [G] [J], [Adresse 1] en qualité d'administrateur avec mission d'assistance.

Fixe au 01 avril 2025 à 9 heures, l'audience en chambre du conseil pour réexamen de la situation de l'entreprise.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier Madame Marine DESSAUX