DELIBERE REFERE, 17 février 2025 — 2025001162

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2025 001162

ORDONNANCE DE REFERE DU 17/02/2025

Plaidee devant Monsieur Philippe VERDUN siegeant en réfere Assiste de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience a l'audience du 03/02/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17/02/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

Madame [F] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

Comparant par Maître Georges GOMEZ

CONTRE

MONDIALE PISCINE (SASU) [Adresse 5]

Comparant par Maître Laure ATIAS

QBE EUROPE SA/NV, société de droit belge prise en sa succusale en France [Adresse 7]

Comparant par Maître Jérôme TERTIAN et Maître Eve MUZZIN

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, Madame [W] [F] : les actes d’assignation en référé délivrés le 17/01/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 03/02/2025,

Vu pour les défendeurs : la SASU MONDIAL PISCINE : les observations faites à l’audience du 03/02/2025, la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/NV : les conclusions déposées à l’audience du 03/02/2025,

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES DEMANDES et LES MOYENS :

Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Madame [F] a confié la réalisation d’une piscine à la société LA PISCINE pour l’ouvrage maçonné et la société SWEETPOOL pour le matériel de filtration.

Ces 2 sociétés, qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire, sont assurées auprès de la compagnie QBE EUROPE SA/NV, ci-après QBE.

Le matériel et les procédés de fabrication ont été fournis par la société MONDIAL PISCINE.

Avant toute action au fond, la requérante nous demande d’ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Nous constatons que la demande de Madame [F] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est fondée.

Nous relevons par ailleurs que les défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’instruction demandée, nous demandant toutefois de relever leurs protestations et réserves d’usage.

Nous constatons enfin que les parties se sont entendues sur le contenu de la mission à confier à l’expert judiciaire et le nom de cet expert en la personne de monsieur [C] [Y].

Nous prenons acte enfin que Madame [F] accepte de régler la consignation.

De tout ce qui précède, nous ordonnerons en conséquence une expertise judiciaire dont le détail sera donné au dispositif de la présente ordonnance.

En l’état de l’instance, nous réserverons les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Prenons acte des protestations et réserves de la SASU MONDIALE PISCINE et de la société la société de Droit Etranger QBE EUROPE SA/N,

Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder :

Monsieur [C] [Y],

[Adresse 4] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : , Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Aix en Provence,

Avec mission de :

o Convoquer les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils, et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, o Se rendre sur les lieux, o Evoquer, à l’issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations, o Entendre les parties en leurs explications et tout sachant, o Décrire brièvement l'opération de construction litigieuse, rechercher les documents contractuels, préciser la nature des contrats d'assurance souscrit, o Préciser la date d'ouverture du chantier, o Dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige, o Visiter et décrire les lieux litigieux (description accompagnée de clichés photographiques), o Établir la chronologie des étapes des travaux en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris, le rôle ou la mission de chaque intervenant (partie à la procédure), o Fournir les éléments de fait propres à apprécier l'existence et la date d'une réception, expresse ou tacite, en indiquant la date du paiement du solde des travaux, à défaut, fournir tous éléments permettant à la juridiction susceptible d'être saisie de prononcer une réception judiciaire en indiquant la date et les réserves éventuelles à retenir, o Déterminer l'existence des désordres invoqués malfaçons, non- conformités, nonréalisations et autres incidents de construction expressément invoqués dans l'assignation et les conclusions postérieures et les documents auxquels ces

ecritures réfèrent, examiner, les dec