CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 11 février 2025 — 2025001290

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 11 FEVRIER 2025

Numéro de rôle : 2025 001290 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 février 2025 (art 450 NCPC)

Composition du tribunal lors de l’audience du 4 février 2025

Président MonsieurPierre TOUFIC MonsieurEric LAURENT Juges Greffier Monsieur Franck BUONANNO Madame Marine DESSAUX

Ministère public représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL

ASSISTANCE TECHNIQUEET REALISATIONS(SAS) [Adresse 1]

comparant par ATREAL HOLDING, en la personne de madame [X] [C] et madame [W] [I], représentant du personnel

En présence de

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [J], ès qualités de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ASSISTANCE TECHNIQUE ET REALISATIONS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 328 711 031 / 83 B 600,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société ASSISTANCE TECHNIQUE ET REALISATIONS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en p ersonne ou par son représentant,

Vu le jugement d'ouverture du 26 septembre 2024,

A l’audience, Maître Charles de Saint Rapt indique que la situation est tendue et que des pertes majeures ont été subies au premier trimestre 2024,

Le volume d’affaires s’établissait à environ 2 millions d’euros sur les années 2021 à 2023 pour un résultat allant de 10 à 150 000 d’euros, le départ du conducteur de travaux en 2022 et une embauche malheureuse ont entrainé des défauts de chantiers, surfacturations et autres désagréments ayant conduit au dépôt de la déclaration de cessation des paiements fin septembre 2024,

Sur la période du 1 janvier au 26 septembre 2024, le chiffre d’affaire était de 2 millions d’euros pour une perte de 600 000 euros,

Pendant la période d’observation, le paiement se fait au comptant mais la trésorerie est inexistante car des chantiers sont à reprendre sans chiffre entrant en parallèle, de plus le personnel démotivé,

Une hypothèse de plan de cession a été un temps envisagée mais l’impossibilité de régler les salaires du mois de février ne permet pas d’attendre sa réalisation,

Dans ces conditions, une requête conjointe de l’administrateur et de la société a été déposée afin de procéder à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Maître [B] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré à ce jour est d’un montant de 3 millions d’euros environ, non vérifié et essentiellement chirographaire,

Elle indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

La dirigeante confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire et indique qu’il reste quelque chantiers en cours, essentiellement des marchés publics,

La représentante des salariés confirme la démotivation de ces derniers,

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société ASSISTANCE TECHNIQUE ET REALISATIONS (SAS),

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et co ntradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 26 septembre 2024,

Vu le rapport du juge commissaire qui indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu que le ministère public relève une situation irrémédiablement compromise et le risque de nouvelles dettes ce qui rend opportune la conversion en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ASSISTANCE TECHNIQUE ET REALISATIONS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Christian BIGLIA,

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'ar