CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 13 février 2025 — 2025001567

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 13/02/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture comparant par Monsieur [X] [V], [K], [W] en qualité de co-gérant

Composition du tribunal lors del'audience du13/02/2025 President MonsieurPhilippe POINAS Juges MonsieurJean-Christian SAMYN Madame SophieRIMBAUD Greffier MadameAnne-Marie BERNARD

VALOUCILS (SARL) [Adresse 3]

A la date du 06/02/2025, la société VALOUCILS (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société VALOUCILS (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 831 328 182 et a pour activité Pose d'extensions de cils et toutes autres prestations associées au regard : restructuration et teinture de sourcils, etc..., soins de beauté et d'esthétique en général, entretien corporel et de bien-être, achat, vente de produits et accessoires se rattachant aux activités de la société, formation de personnes au métier de poseuse d'extensions de cils. Pose extension de cils, formation, vente, autres soins de beauté..

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 13/02/2025 ainsi que des pièces produites, que la société VALOUCILS (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions de s articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société VALOUCILS (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société VALOUCILS (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [J] [U] - [Adresse 2]

Chargé d’inventaire : la S.C.P. De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présen t jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/02/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des article s L.644- 5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/07/2025 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier Madame Anne-Marie BERNARD