DELIBERE REFERE, 14 février 2025 — 2025001985

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 001985

ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE DU 14/02/2024 à l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14/02/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

MEDICHEM SHIPPING CORPORATION (SDE) [Adresse 3] 96960 Ile Marshall MARSHALL (ILES)

Comparant par Maître Marco FANIZZA, substituant Maître Alexis LEMARIE

CONTRE

PRAX SHIPPING III BV (SDE) [Adresse 2] [Adresse 1] BELGIQUE

Comparaissant par Maître Christophe NICOLAS

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, MEDICHEM SHIPPING CORPORATION (SDE) : l’acte d’assignation en référé d’heure à heure délivré le 13/02/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 14/02/2025,

Vu pour le défendeur : PRAX SHIPPING III BV (SDE) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 14/02/2025,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Le 22 février 2023, la société SUNCHEM SHIPPING CORPORATION (ci-après « SUNCHEM ») a mis à disposition de la société PRAX SHIPPING III BV (ci-après « PRAX ») le navire « SELIN S ».

La société MEDICHEM SHIPPING CORPORATION (ci-après « MEDICHEM ») était alors le propriétaire du « SELIN S » qu’elle avait mis à disposition à la société SUNCHEM.

Le 24 février 2023, la société SUNCHEM a transféré toutes ses obligations à la société MEDICHEM.

Le 24 août 2023, le « SELIN S » a été saisi par les autorités belges dans le cadre d’un contrôle de l’état du port au motif allégué de plusieurs points défectueux.

Le 30 novembre 2023, la société PRAX a adressé une réclamation à la société MEDICHEM, la tenant responsable du défaut de maintenance et de gestion du navire en violation de la chartepartie et a réclamé le paiement des sommes de 879.337,33 USD et 13.440 €.

Cette demande a été rejetée par la société MEDICHEM et le 3 mai 2024 le navire SELIN S a été vendu.

C’est dans ces conditions que la société PRAX, qui allègue d’une créance maritime contre la société MEDICHEM, a présenté une requête pour être autorisée à saisir à titre conservatoire le navire IPEK S, pour obtenir sûreté de sa créance évaluée en principal, intérêts et frais à la somme de 879.337,33 USD et 13.440 euros.

Par ordonnance du 10 février 2025, Monsieur le Président a autorisé la requérante à saisir à titre conservatoire le navire IPEK S pour sûreté de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 879.337,33 USD et 13.440,00 euros.

C’est dans ce cadre que la société MEDICHEM SHIPPING CORPORATION (SDE) a assigné la société PRAX SHIPPING III BV (SDE) en référé d’heure à heure devant le Tribunal de céans, pour tenter de faire rétracter l’ordonnance de saisie conservatoire rendue le 10 février 2025,

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

De l’existence d’une créance entre les parties :

Il convient dans un premier temps de rappeler que la société MEDICHEM ne conteste pas l’existence de la créance maritime litigieuse de la société PRAX dans son principe, se réservant sur son quantum.

Sur la recevabilité d’assigner d’heure à heure :

L’article 858 du code de procédure civile dispose « En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires ».

En l’espèce, il s’agit d’affaires maritimes, provisoires par essence même et urgentes, la société MEDICHEM rapportant le risque imminent de voir son contrat annulé en cas de maintien à quai du navire IPEK S.

En conséquence, nous dirons MEDICHEM recevable dans son assignation en référé rétractation d’heure à heure.

Sur la propriété du navire IPEK S :

MEDICHEM soutient que ce navire est la propriété de la société UNIMAR DENIZCILIK comme en atteste le certificat établi par les autorités des Iles Marshall en date du 12 février 2024 et produit au débat.

MEDICHEM reconnait toutefois qu’elle intervient en tant qu’affréteur coque nue de l’IPEK S.

PRAX pour sa part, soutient que ce navire est bien la propriété de MEDICHEM, produisant en sa pièce 11 des captures d’écran du 6 février 2025 du site Lloyd’s List Intelligence citant MEDICHEM en tant que Registered Owner, soit propriétaire, mais aussi de sa pièce 26 issue du registre Equasis Imo 9479670 ou sa pièce 17 extrait du site SeaSearcher en date du 9 février 2025.

Par ailleurs,

En retenant, sans reprendre ici, les moyens développés par PRAX dans ses dernières conclusions en pages 15 et 16, et au regard des pièces qui les soutiennent et notamment les pièces 1 (charte partie), 24 (power of attorney),

Et en observant que : o La société SUNCHEM SHIPPING CORPORATION,