Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 24 janvier 2025 — 2021004768

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Deuxieme chambre Au du peuplet francais nom

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 004768

Demandeur (s) :

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES PEPINIERES ET VITICOLES [W] [I] ET FILS (SC) "Gamage" [Localité 3] PEPINIERES [W] ET [C] [I] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

Représentant(s) :

Me Alexia COMBE (CABINET SAUVINET-COMBE)/NIMES Me Alexia COMBE (CABINET SAUVINET-COMBE)/NIMES

Défendeur(s) :

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA BALMEENNE (COAGR) [Adresse 7] [Localité 8] GROUPAMA MEDITERRANEE [Adresse 11] [Localité 4] PARAFINAS [Localité 12], soc. de droit espagnol [Adresse 9] [Localité 5] ESPAGNE MAPFRE ESPANA, soc. de droit espagnol [Adresse 6] ESPAGNE AXA SEGUROS GENERALES, soc. de droit espagnol Monsenor Palmer [Adresse 1] ESPAGNE

Représentant(s) :

Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/AVIGNON Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/AVIGNON SCP VIAL-PECH de LACLAUSE/PERPIGNAN & Me P. L'HOSTIS /AVIGNON Me ROYNETTE/PARIS & Me A. DELEAU/AVIGNON Me GATEAU (HOGAN LOVELLS)/PARIS & Me N. PASSERON/AVIGNON

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l’audience publique du 27/09/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 169,97 euros TTC

Exposé du litige

La SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I] ont commandé auprès de la SCA LA BALMEENNE trois tonnes de cire de reparaffinage référencée « 579 rouge de Almeida CQPO23AX, ou CIRFLEX SP RED Z579 CQP23AX », livrée le 16 avril 2019. Cette cire a été utilisé sur 1.040.018 plants, plantés en mai 2019.

Lors de la plantation, il était constaté que la cire était plus épaisse que celle précédemment fournie les années précédentes, puisque les plants étaient collés entre eux au niveau de la zone de reparaffinage, ce qui générait des désagréments certains empêchant le débourrement des plants.

La SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I] ont ainsi adressé un courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 31 mai 2019 à la SCA LA BALMEENNE, afin de lui faire part de leurs inquiétudes.

Le 18 septembre 2019 a eu lieu une expertise amiable en présence notamment de deux expert s mandatés, l’un par la compagnie ALLIANZ pour le compte de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I], l’autre par la compagnie MAPFRE, le précédent assureur de la société PARAFINAS [Localité 12], identifié comme le fabricant de la cire.

Aucune tentative amiable n’ayant pu intervenir, une expertise judiciaire a été diligentée par ordonnance de désignation du 23 octobre 2019, entre la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I] contre la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE.

Le 3 mars 2020, les opérations d’expertise ont été étendues par ordonnance, à l’initiative de la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE contre la société PARAFINAS [Localité 12] et ses assureurs, MAPFRE ESPANA et AXA SEGUROS GENERALES, afin que l’ordonnance leur soit rendue commune et opposable.

Le 8 octobre 2020, le pré-rapport de l’expert judiciaire a été déposé, puis, le 6 décembre 2020, le rapport définitif.

Par la suite, la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I], ont fait assigner, par-devant ce tribunal, le 27 mai 2021, la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE.

Le 20 août 2021, ont été adressés les actes d’accomplissement des formalités par la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE liés aux significations des assignations en intervention forcée contre la société PARAFINAS [Localité 12], ainsi que les assureurs MAPFRE et AXA SEGUROS GENERALES.

Jonction des deux procédures est ordonnée le 11 avril 2022.

C’est en l’état que la situation se présente.

Au soutien de leurs dernières écritures, la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS ainsi que la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I] demandent de :

Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le pré-rapport et le rapport définitif de l’expert judiciaire, Débouter la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE de leur demande principale d’irrecevabilité des demandes de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS et de la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I] ; Débouter SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE de leur demande subsidiaire de voir « débouter les SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES [W] [I] ET FILS et de la SARL PEPINIERES [W] ET [C] [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à leur encontre » ; Dire et