Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 17 janvier 2025 — 2022011309

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 17/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011309

Demandeur (s) : Chorégies d'[Localité 4] (SPL) [Adresse 1] [Localité 4]

Représentant(s) : Me Patrick GONTARD (SCP GONTARD & ASS.)/AVIGNON

Défendeur(s) : ARIOSI MANAGEMENT (SARL) [Adresse 6] [Localité 2] SUISSE

Représentant(s) : Me Jordan BAUMHAUER (JURISUD)/[Localité 3] Me VERRIELE/[Localité 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 15/11/2024

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

Dans le cadre de l’édition 2022 du festival des Chorégies d’[Localité 4], la société de production SPL CHORÉGIES D’[Localité 4] a programmé une représentation de l’opéra La Gioconda le 6 août 2022. Le rôle principal, la Gioconda, devait être tenu par Madame [G] [H], également dénommée par la suite, « l'artiste ».

À cette fin, la société SPL CHORÉGİES D’ORANGE était en lien continu avec l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT, manager de la chanteuse lyrique.

Entre le 2 et le 15 novembre 2021, les négociations relatives au cachet de l'artiste ont été menées entre la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] et l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT et le contrat de la chanteuse lyrique était en cours d’élaboration d’un commun accord avec l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT.

Les formalités relatives à la participation de Madame [G] [H] à la représentation étaient accomplies, à savoir l’envoi à la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] par l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT de son passeport, son registre, ses mesures pour les costumes et le formulaire de couverture sociale A1.

Le 13 décembre 2021, le cachet de Madame [G] [H] a été arrêté entre l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT et le directeur de la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] et le contrat de l’artiste, préparé.

Le 10 mai 2022, la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] a adressé le contrat de l'artiste pour signature à l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT.

La société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] a relancé une première fois l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT pour un retour du contrat signé par l'artiste le 13 juin 2022.

La date précise d’arrivée à [Localité 4] de l'artiste, a encore été discutée par l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT en raison des contraintes de cette dernière.

Par suite, la mouture définitive du contrat de l’artiste a été adressée par la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] à l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT, le 28 juin 2022, pour être retournée signée de la main de Madame [G] [H].

Le 7 juillet 2022, l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT a été relancée par la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] pour retourner le contrat de Madame [G] [H], signé en bonne et due forme. Le 8 juillet l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT a relancé l'artiste afin de l'obtenir très rapidement. Le planning prévisionnel des répétitions de Madame [G] [H] a été adressé à l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT le 19 juillet 2022.

Le 21 juillet 2022, l’organisation s’est poursuivie, puisque l’agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT a de nouveau communiqué à la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] le formulaire de couverture sociale de Madame [G] [H] en vue de l’exécution du contrat, que l'agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT n’avait toujours pas signé et retourné.

Le 24 juillet 2022, soit le premier jour de l’exécution de son contrat, Madame [G] [H] a publié un communiqué sur les applications Facebook et Instagram, renonçant unilatéralement à sa participation à la Gioconda, en ces termes : « Pour des raisons personnelles, j'ai été contrainte de renoncer à ma participation au Festival des Chorégies d'[Localité 4], dans la représentation unique de La Gioconda programmée le 6 août 2022. Je suis désolée de ne pas être en mesure de rencontrer le public qui avait décidé de m'accompagner sur cette production. A très bientôt à [Localité 5] ».

Face à l'urgence, l'annonce étant intervenue le jour où l’artiste devait commencer les répétitions, soit douze jours avant la seule et unique représentation, la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] a été contrainte d’engager une autre artiste au pied-levé.

L'agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT n’a proposé aucune solution de remplacement.

L’engagement du mandataire, l'agence d’artistes ARIOSI MANAGEMENT auprès de la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] en l’absence d’engagement de son mandant, Madame [G] [H], aurait causé à la société SPL CHORÉGİES D’ORANGE un préjudice dont elle entend obtenir réparation.

C'est dans ce cadre-là, que la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4] a saisi ce tribunal. À l’audience du

13 septembre 2024, les parties sont entendues et l'affaire mise en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SPL CHORÉGİES D’[Localité 4