Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 17 janvier 2025 — 2022011739

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 04/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 011739

Demandeur (s) : ETHIKONSEIL (SARL)

[Adresse 1] [Localité 3]

Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 4]

Défendeur(s) : ACQUA INNOVATION (SAS) [Adresse 2]

Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET (SCP FORTUNET)/AVIGNON

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 17/01/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

La société SARL ETHIKONSEIL, anciennement dénommée OUVERTURES COMMUNICATION, a pour activité celle de prestations et activités de conseil, d’accompagnement, de formation et de sensibilisation dans le cadre de stratégie de sobriété environnementale équitable et de développement dans le cadre d’une utilité sociale et sociétale. Madame [H] [Y] en est la gérante.

La société ACQUA INNOVATION a pour activité celle portant sur l’exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d’eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles, piscines et autres, des collectivités publiques et des personne privé es. Cette société a pour associé fondateur Monsieur [C] [P].

Monsieur [C] [P] pour le compte de la société ACQUA INNOVATION a contacté la société ETHIKONSEIL au mois de janvier 2021 pour l’accompagner dans une démarche dite RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

En même temps de cet accompagnement, les parties ont convenu d’un accompagnement dans des démarches de recherche de subvention.

Une offre commerciale avec devis a été faite par la société ETHIKONSEIL.

Plusieurs échanges de courriels entre les parties ont confirmé le partenariat entre elles, notamment celui du 25 mars 2021 aux termes duquel Monsieur [C] [P] déclare : « nous sommes donc d’accord pour que nous établissions avec vous un partenariat pour la mise en œuvre de tous ces dispositifs et le démarrage de la RSE (…) [U] reste la personne qui va coordonner les dossiers (…) ».

Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021. Trois prestations ont été sollicitées auprès de la société ETHIKONSEIL par Monsieur [C] [P] :

Prestation n° 1 : Accompagnement à la démarche RSE ; Prestation n° 2 : Recherche de subventions de fonctionnement ; Prestation n° 3 : Offre de formation RSE.

Au titre des premières prestations réalisées, la société ETHIKONSEIL a établi des factures, ventilées comme suit :

Facture n° 102 :

> Au titre de l’« accompagnement au lancement de la démarche RSE pour avril et mai > > 2021 » pour la somme de 880 EUR HT et 1.760 EUR HT (prestation n° 1) ; > Au titre de l’« apport de subvention dans le cadre du dispositif France NUM » pour > > 40 EUR HT (prestation n° 2).

Soit un total de 2.680 EUR HT.

Facture n° 103 :

> Au titre de l’« accompagnement au lancement de la démarche RSE pour juin et juillet 2021 » pour la somme de 880 EUR HT et 440 EUR HT (prestation n° 1).

Soit un total de 1.320 EUR HT.

Facture n° 104 :

> « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS - JUIN 2021 – dossier Entreprises » pour la somme de 1.200 EUR HT (prestation n° 2) ; > > « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS -JUIN 2021 - dossier CLEAN TECH » pour 550 EUR HT (prestation n° 2).

Soit un total de 2.100 EUR.

Au total et pour les prestations réalisées par la société ETHIKONSEIL, la société ACQUA INNOVATION a donc reçu des factures pour un montant de 6.900 EUR.

Ces prestations se rapportent à des réunions en 2021 pour la démarche RSE en présence pour certaines de Monsieur [C] [P], soit les 24 mars, 31 mars, 20 avril, 27 avril, 5 mai, 28 mai, 1er juin, 7 juin, 23 juin et 9 juillet.

Malgré plusieurs relances notamment par courriel du 27 juillet 2021 concernant les factures de juin et juillet 2021, la société AQUA INNOVATION est restée mutique. Cette dernière société n’a pas plus répondu à la mise en demeure adressée par la société ETHIKONSEIL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 janvier 2022.

Des relances amiables ont également été effectuées par le biais d’échanges téléphoniques avec le président de la section d’[Localité 4] de l’association du Centre des Jeunes Dirigeants (CJD) dont Monsieur [C] [P] était membre, tout comme Madame [H] [Y].

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [C] [P] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [D] [F], président en exercice du Centre des Jeunes Dirigeants en novembre 2021.

Ces appels sont aussi restés sans suite. Dans ces conditions, la société ETHIKONSEIL a engagé une instance auprès de ce tribunal.

À l’audience du 13 septembre 2024, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société E