Audience première chambre (contentieux général, instruction), 10 février 2025 — 2023004874

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 10/02/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 004874

Demandeur (s) : ALTUMIS (SAS) [Adresse 3] [Localité 2]

Représentant(s) : Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/[Localité 5]

Défendeur(s) : VAISONET (SAS) [Adresse 1] [Localité 4]

Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Gérard ARNAULT Juges : Michel BLANC Olivier SORIN

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 25/11/2024

Dépens de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC

Exposé du litige

La société ALTUMIS exerce une activité de commercialisation de tout produit et services utilisés pour la signalétique, l’affichage et la communication incluant également tous éléments actuels et futurs s’y rapportant.

La société ALTUMIS a commandé auprès de la société VAISONET, dont l’activité est la publicité et la création de sites internet, conseil en communication, édition de logiciels informatiques, revente de logiciels, prestation et matériels informatiques, une prestation d’installation d’un logici el « EConnecteur ».

Le devis a été établi le 17 mars 2022 dont la valeur s’élevait à 8 926,20 euros TTC.

Ce logiciel devait assurer l’interface entre deux logiciels : « PRESTASHOP » logiciel de gestion des commandes internet sur les sites internet ALTUMIS et FITCLAMP, et « EBP COMMERCIAL PRO » qui gère l’édition des devis, factures et la gestion des stocks.

La société ALTUMIS a accepté le devis mais la société VAISONET a exigé le règlement intégral du prix en préalable au début de ses travaux.

Le 24 mars 2022, la société VAISONET a adressé une facture à la société ALTUMIS, confirmant le bon encaissement.

Mais dès le début de ses travaux, la société VAISONET a rencontré des difficultés dans la mise en place du logiciel « E-Connecteur ».

Pour cette raison la société ALTUMIS a proposé à la société VAISONET que la société NOVAGENCE, qui a créé et gère les sites internet d’ALTUMIS, lui prête assistance dans ses tentatives de mise en fonctionnement du logiciel.

Néanmoins, malgré cette intervention, la société VAISONET n’est jamais parvenue à faire fonctionner l’interface entre le logiciel de commandes sur le site internet et celui de gestion des devis, factures et stocks.

Dans un courrier de mise en demeure du 6 décembre 2022, la société ALTUMIS a considéré que la société VAISONET n'avait pas respecté son engagement de mise en fonctionnement de l’interface et avait failli dans son engagement d’installation et mise en fonctionnement de son logiciel d’interface.

La société ALTUMIS a demandé d’achever l'installation de l'interface E connecteur pour qu'elle assure le transfert direct des données entre les deux logiciels précités et de fixer une date pour procéder avec la société ALTUMIS à la réception de l'installation des deux sites et de la complète configuration pour chaque site.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 décembre 2022 la société VAISONET a répondu que sa responsabilité n’était pas engagée. Elle soutenait pour la première fois une exigence de prérequis technique qui n’aurait pas été satisfaite, mais posait le principe d’un accord, consistant en un remboursement partiel à hauteur de 50% du prix versé.

Par courrier du 27 décembre 2022, le conseil de la société ALTUMIS a répondu que l’échec de la mise en fonctionnement de l’interface n’était pas du fait du client mais bien de problèmes émanant du logiciel de VAISONET.

Cette difficulté provenait de l’incapacité du prestataire de trouver les solutions techniques de compatibilité entre le site internet « ALTUMIS » et le logiciel « E-Connecteur ».

Toujours dans le même souci de conciliation, la société ALTUMIS a présenté une contre -offre consistant à accepter le remboursement partiel sur la prestation exécutée en partie sur le marché pour le site internet « ALTUMIS » (2.231,55 euros) mais la totalité du montant facturé pour le marché sur le second site internet « FITCLAMP » au motif qu’il n’avait pas débuté (4.463,10 euros), soit une somme globale de 6.700 euros.

Par courriels des 4 et 6 janvier 2023 le président de la société VAISONET a accepté formellement cette contre-offre à hauteur de 6 700 euros.

Toutefois la société VAISONET n’a jamais donné suite à la mise en œuvre de l’accord.

Entre temps, par jugement du 7 septembre 2022 rendu par ce tribunal, la société VAISONET a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Par requête du 28 février 2023, enregistrée au greffe du ce tribunal le 15 mars 2023, la société ALTUMIS a sollicité d’être relevé de la forclusion de l’article L. 622-26 du code de commerce.

Avisé, le mandataire judiciaire a présenté ses observations au juge -commissaire en concluant que l’action en relevé de forclusion était recevable tant sur la forme que sur le fond.

Le 11 janvier 2024, cette juridic