Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 17 janvier 2025 — 2023006700

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 17/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006700

Demandeur (s) :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2]

Représentant(s) : Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 6]

Défendeur(s) : [Y] [L], pris en qualité de caution [Adresse 4] [Localité 5]

Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/AVIGNON

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 15/11/2024

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

Monsieur [Y] [L] a créé, le 1er octobre 2009, la SAS BLUE SET, spécialisée dans le traitement de l’écosystème aquatique.

Cette société a ouvert un compte courant dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, dénommée également par la suite « la CRCA », et a souscrit :

Le 3 mai 2017, une offre d’ouverture de crédit en compte courant, l’OCCC n°[XXXXXXXXXX01], à durée indéterminée d’un montant de 50.000 EUR avec cautionnement solidaire de Monsieur [Y] [L] dans la limite de la somme de 65.000 EUR et pour une durée de 10 ans,

Le 25 juin 2018, un billet de trésorerie n°00001732790 pour une ligne à court terme d’un montant de 50.000 EUR à échéance au 30 juin 2019, avec cautionnement solidaire de Monsieur [Y] [L] dans la limite de la somme de 65.000 EUR et pour une durée de 3 ans.

Le 8 décembre 2020, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la CRCA a mis en demeure la société BLUE SET d’avoir à régulariser la somme de 53.810,17 EUR.

Par jugement de ce tribunal du 20 janvier 2021, la société BLUE SET a été mise en redressement judiciaire.

Le 4 février 2021, la CRCA a déclaré sa créance de 103.554,47 EUR comme suit : 52.465,30 EUR au titre du crédit en compte courant 51.089,17 EUR au titre du billet de trésorerie

Le 9 août 2021, la CRCA a reçu du greffe de ce tribunal deux avis d’admission au titre des deux encours, soit pour des montants respectifs de 52.465,30 EUR au titre de l’OCCC et 51.089,17 EUR au titre du billet de trésorerie.

Par jugement du 13 avril 2022, un plan de cession du fonds de commerce de la société BLUE SET pour un montant de 50.000 EUR, au profit de la SAS RINA, a été arrêté.

Le 12 octobre 2022, la liquidation judiciaire de la société BLUE SET était prononcée. Tenant les déclarations de créances de la CRCA, le liquidateur judiciaire a émis le 11 mai 2023, deux certificats d’irrécouvrabilité pour les montants respectifs de 52.465,30 EUR au titre de l’OCCC et 51.089,17 EUR au titre du billet de trésorerie.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 novembre 2022, la caution a été mise en demeure de régler les sommes de 52.465,30 EUR et 51.089,17 EUR.

C’est ainsi que le 12 mai 2023, à la requête de la CRCA, la SCP BOURDENET-ANTONIN, commissaire de justice, a fait assigner Monsieur [Y] [L], par-devant ce tribunal.

C’est dans ce contexte que l’affaire est appelée et retenue à l’audience du 13 septembre 2024.

Les avocats ont plaidé. En outre, ils ont trouvé en pi èce jointe la note de délibéré visant la pièce complémentaire n°21 intitulée « Situation comptable intermédiaire [G] ». Les parties s’en sont remises à leurs écritures.

Au soutien de ses dernières écritures, la CRCA demande de :

Vu les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu les actes de cautionnement du 30 ai 2017 et 25 juin 2018, Condamner Monsieur [Y] [L] à lui payer les sommes de : 56.137,87 EUR au titre de l’offre d’ouverture de crédit en compte coutant, l’OCCC n°[XXXXXXXXXX01]

> 54.665,87 EUR au titre du billet de trésorerie n°00001732790, arrêtées selon décompte au 22 mars 2023, outre intérêts capitalisés au taux légal à compter de l’assignation Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la délivrance de l’acte introductif de la présente instance, étant rappelé que cette demande est de droit dès lors qu’elle a été formulée par voie de justice, Condamner Monsieur [Y] [L] à lui payer la somme de 2.000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [Y] [L] aux dépens, Juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier et que le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article A. 444-32 du code de commerce devra alors être supporté par Monsieur [Y] [L], en supplément de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, Monsieur [Y] [L] demande de :

Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l’article