Audience première chambre (contentieux général, instruction), 10 février 2025 — 2023006704
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 10/02/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006704
Demandeur (s) :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COB) DOB, DBOC [Adresse 4] [Localité 3]
Représentant(s) : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/AVIGNON
Défendeur(s) : SAVI 38 (SAS) [Adresse 5]
[V] [L], pris en qualité de caution [Adresse 6] [Localité 7] SELARL [M] STEPHAN représentée par Me [K] [M], ès qual. liquid. jud. SAVI 38 [Adresse 2] Hôtel d'Entreprise [Localité 7]
Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Frédéric FRANC/AVIGNON (N'a plus charge) Me Frédéric FRANC/AVIGNON Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience publique du 09/12/2024
Dépens de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros TTC
Exposé du litige
Le 17 octobre 2019, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel portant le numéro [XXXXXXXXXX01] à la SAS SAVI 38 dont l’activité commerciale de restauration rapide s’exerce sous le nom commercial SUBWAY sise [Adresse 5] à [Localité 7].
Le 26 novembre 2019, par acte sous seing privé, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a octroyé à la SAS SAVI 38 deux prêts :
Prêt à court moyen terme (PCM) portant le numéro 061778E d’un montant de 50.100,00 EUR au taux contractuel fixe de 1,72 % remboursable en 83 mensualités de 658,95 EUR chacune, après un différé de 24 mois, Prêt à court moyen terme (PCM) portant le numéro 061779E d’un montant de 31.000,00 EUR au taux contractuel fixe de 1,53 % remboursable en 59 mensualités de 557,09 EUR chacune, après un différé de 24 mois.
Ces emprunts étaient destinés à l’achat d’un fonds de commerce et la réalisation de travaux d’aménagement.
Sous actes séparés, le 28 novembre 2019, Monsieur [V] [L] s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt numéro 061778E d’un montant de 50.100,00 EUR dans la double limite de 50% des sommes dues soit la somme de 32.565,00 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 131 mois.
Le même jour, il s’est également porté caution personnelle et solidaire au titre du prêt numéro 0617779 E de 31.000,00 EUR dans la double limite de 50% des sommes dues soit la s omme de 20.150,00 EUR, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 107 mois.
Le 13 août 2020, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a octroyé un Prêt Garanti par l’État (P.G.E.) à la SAS SAVI 38 portant le numéro 220899E, d’un montant de 30.000,00 EUR au taux contractuel fixe de 0,25 % remboursable à l’issue de la période de douze mois, sauf option exercée par la SAS SAVI38 au plus tard le dixième mois de l’issue de la première période initiale.
Le 3 juin 2021, la SAS SAVI 38 a obtenu auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON un deuxième Prêt Garanti par l’État (P.G.E.) portant le numéro 383194 E, d’un montant de 20.000,00 EUR au taux contractuel fixe de 0,25% remboursable à l’issue de la période de 12 mois, sauf option exercée par la SAS SAVI38 au plus tard le 10ème mois de l’issue de la première période initiale.
Le 27 mai 2022, la SAS SAVI 38 a demandé à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON la transformation du deuxième P.G.E. portant le numéro 383194E pour un montant de 20.000,00 EUR en prêt amortissable pour une durée de cinq ans, demande qui a été acceptée.
Il est à souligner que le premier prêt P.G.E. d’un montant initial de 30.000,00 EUR référencé 220889E n’a pas fait l’objet, à ce moment-là, d’une demande d’amortissement de la part de la SAS SAVI 38.
Par la suite, la SAS SAVI 38 a rencontré des difficultés financières et c’est dans ces conditions qu’a été régularisé le premier P.G.E. d’un montant initial de 30.000,00 EUR, directement entre les parties en réalisant, le 1 octobre 2021, un plan amiable d’apurement du passif des sommes dues à hauteur de 22.796,09 EUR sur une durée de 24 mois avec un taux d’intérêt de 3,25 % en échéances mensuelles de 949,83 EUR.
À partir du mois de février 2022, les échéances du plan d’apurement n’étaient pas respectées de même que tous les autres concours.
En conséquence, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, selon les lettres en recommandé avec demande d’avis de réception des 11 février 2022 et 16 février 2022, a invité la SAS SAVI 38 à régulariser le plan d’apurement.
Malgré de multiples relances de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, aucun règlement n’est intervenu, et celle-ci a été contrainte de mettre en demeure la SAS SAVI 38 à payer au titre des prêts :
Au titre du PGE numéro 220899E Échéances impayées de mai 2021 au 5 septembre 2021 18.923,53 EUR Au titre du prêt à taux fixe classique numéro 0617778E Échéances impayé