Audience première chambre (contentieux général, instruction), 10 février 2025 — 2024009616

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Jugement du 10/02/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009616

Demandeur (s) : MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 2]

Représentant(s) : Me S. IMBERT (EXLEGE AVOCATS)/[Localité 4] Me HUGUENIN-VIRCHAUX/[Localité 3]

Défendeur(s) : KIDS DESIGN (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 09/12/2024

Dépens de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC

Exposé du litige

La société MARIE CLAIRE ALBUM a pour activité la vente d’espaces publicitaires, tandis que la SAS KIDS DESIGN exerce l’activité de vente de mobilier et matériel de puériculture ainsi que d’objets de décoration.

Par devis signé le 19 mai 2022, la SAS KIDS DESIGN a passé commande à la société MARIE CLAIRE ALBUM pour la rédaction et la publication de 10 articles d’un montant total de 17.000, 00 EUR HT.

Entre les mois d’octobre 2022 et de janvier 2023, la société MARIE CLAIRE ALBUM a exécuté une partie de la commande en rédigeant et publiant sept articles, ce qui a donné lieu à une facturation à hauteur de 6.120,00 EUR le 22 novembre, de 4.080,00 EUR le 24 janvier 2023, et de 6.120,00 EUR le 25 avril 2023.

Par échange de mails à la suite des relances de la société MARIE CLAIRE ALBUM, la SAS KIDS DESIGN a reconnu les créances dues tout en faisant constater qu’un des articles facturés n’avait pas été rédigé ni publié et en proposant un étalement du règlement des sommes en attente de régularisation.

Par l’entremise du prestataire URIOS, spécialisé dans le recouvrement des créances, la société MARIE CLAIRE ALBUM a mis en demeure, le 6 octobre 2023, la SAS KIDS DESIGN de s’acquitter des trois factures impayées. Elle a ensuite reçu, en retour de courrier le 16 octobre 2023, une contestation pour deux des montants de la part de la SAS KIDS DESIGN : l’un pour non-réalisation de la prestation (concernant l’article de mars 2023), l’autre (facture W414413 d’un montant de 4.080,00 EUR) pour avoir été déjà réglé en février 2023.

Par ordonnance du 15 février 2024, le président de ce tribunal a enjoint la SAS KIDS DESIGN de payer à la société MARIE CLAIRE ALBUM la somme de 12.240,00 EUR en principal, 200,00 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 40 EUR au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre celle de 33,47 EUR de frais de greffe.

Cette ordonnance, signifiée à la SAS KIDS DESIGN le 13 mars 2024, a fait l’objet d’une opposition.

À l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle l’affaire est mise en délibéré, la société MARIE CLAIRE ALBUM demande au tribunal, de condamner la SAS KIDS DESIGN au paiement de la somme de 14.660,89 EUR correspondant au principal et aux frais engagés au titre de l’injonction de payer du 13 mars 2024, à la somme de 2.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

De son côté, la SAS KIDS DESIGN par l’intermédiaire de son conseil avance ses difficultés de trésorerie et demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du code civil de lui octroyer la faculté de s’acquitter de la créance de 14.660,89 EUR selon 24 mensualités égales et de la dispenser de l’application de l’article 700 ainsi que de la charge des dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code.

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débit.

Il est constant en l'espèce, que la SAS KIDS DESIGN a formé opposition le 8 avril 2024 à l’encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 15 février 2024 qui lui a été signifiée le 13 mars 2024.

Au regard de ce qui précède, l'opposition formée doit être déclarée recevable.

Sur les sommes exigibles

La SAS KIDS DESIGN ne conteste pas les montants dues dans le cadre de la réalisation des prestations de la société MARIE CLAIRE ALBUM et cette dernière présente au tribunal les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Le devis n°D20125-0014 2. Les articles publiés 3. Les factures impayées 4. Les échanges de courriel entre MARIE CLAIRE ALBUM et la SAS KIDS DESIGN 5. La mise en demeure du 03 octobre 2023 à l’attention de la SAS KIDS DESIGN 6. La contestation en date du