Audience première chambre (contentieux général, instruction), 10 février 2025 — 2024015984

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 10/02/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 015984

Demandeur (s) : ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (SADIR) [Adresse 1]

Représentant(s) : Me Sylvain DAMAZ/[Localité 4] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 3]

Défendeur(s) : DAOMIE (SARL) [Adresse 2]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Sébastien LEGRAND Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 18/11/2024

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

Selon offre préalable acceptée le 1er mars 2022, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à la société DAOMIE un crédit affecté d’un montant de 17.990,00 EUR pour l’achat d’un véhicule d’occasion.

Le contrat a été conclu pour une durée de 61 mensualités d’un montant de 378,47 EUR au taux effectif global de 4.82% dont assurance d’un montant de 44,18 EUR incluse dans la mensualité.

Les échéances étant demeurées impayées, une première mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception a été adressée à la société DAOMIE, le 20 décembre 2023. Celle -ci est restée infructueuse.

La société DAOMIE ayant cessé de faire face à ses obligations envers la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES qui, n’ayant pas obtenu de retour ou règlements suite aux différents courriers de mise en demeure, a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 16 février 2024.

Ce même courrier présentait un décompte définitif de la créance due par la société DAOMIE qui s’établit à la somme totale de 15.438,43 EUR dont :

Echéances impayées en principal pour la somme de 1.966,57 EUR Intérêts de retard à la déchéance du terme pour la somme de 20.30 EUR Capital restant dû sur mensualité à échoir pour la somme de 12.330,14 EUR Indemnité Scrivener de 8 % pour la somme de 1.121,42 EUR

Le 12 septembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, par l’intermédi aire de son conseil, a adressé un dernier courrier pour soumettre à la société DAOMIE une proposition de règlement à l’amiable afin de solder la créance due pour un montant total de 15.687,71 EUR.

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 26 septembre 2024.

Au soutien de ses dernières écritures, elle demande de :

Condamner la société DAOMIE sur le fondement de l’article 1101 du code civil, à lui payer la somme de 15.687,71 EUR assortie des intérêts au taux contractuel, Condamner la société DAOMIE à lui payer la somme de 800.00 EUR, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société DAOMIE aux entiers dépens.

À l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle l’affaire est entendue puis mise en délibéré, la société DAOMIE, bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Afin de justifier du bien-fondé de sa créance, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES présente au tribunal les pièces suivantes :

1. Le décompte de la créance du 16 février 2024 2. Le contrat de prêt du 1er mars 2022 3. Les mises en demeure du 20 décembre 2023 et 16 février 2024 4. L’historique financier du 30 mai 2024 5. Le tableau d’amortissement du prêt 6. La facture d’achat du véhicule du 4 mars 2022 7. Les justificatifs donnés à l’ouverture

Ces actes, sont jugés réguliers et établissent la preuve que la créance due par la société DAOMIE à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES s’élève à la somme de 15.687,71 EUR.

La créance étant certaine, liquide et exigible, et toute procédure de règlement amiable ayant échoué, la société DAOMIE est par conséquent condamnée à payer la somme de 15.687,71 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 date de la mise en demeure.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, et de lui allouer à ce titre la somme de 800,00 EUR.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l es dépens sont supportés par la société DAOMIE qui succombe.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société DAOMIE à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 15.687,71 EUR, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 16 février 2024 date de la mise en demeure ;

Condamne la société DAOMIE à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 800,00 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société DAOMIE aux dépens, dont ceux de greff