CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 24 avril 2025 — 2024008315
Texte intégral
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :
La SAS EXTERION MEDIA (FRANCE), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 052 698, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparante par Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2] substituant Maître Crystel CAZAUX, avocat au Barreau de TOULOUSE, demeurant [Adresse 4].
Demanderesse
ET
La SAS IVY’S BLOOD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 804 930 717, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Comparant par Madame [G] [K], sa représentante légale.
Défenderesse
Après renvois, l’affaire a été appelée le 24/02/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 24/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 16 décembre 2024 à 9 heures, devant le tribunal de commerce du MANS, à la requête de la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 052 698, dont le siège social est [Adresse 5] à l’encontre de la SAS IVY’S BLOOD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 804 930 717, dont le siège social est [Adresse 3] dont la signification en date du 20/11/2024 par clerc assermenté et visée par Maître [M] [I], commissaire de justice associé de la SARL VENISSE-[J] & Assoc, [Adresse 1], s’est avérée impossible en raison de l’absence momentanée du destinataire.
Cet acte a été déposé en l’étude sous enveloppe fermée. Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du code de procédure civile. La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard, le premier jour ouvrable.
Vu les pièces de la partie de demanderesse déposées pour l’audience du 24/02/2025, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS :
La SAS EXTERION MEDIA a pour activité principale l'affichage publicitaire. Elle exerce entre autres sous l'enseigne GIRAUDY.
Le 2 octobre 2024, les actionnaires de la SA EXTERION MEDIA ont décidé de transformer la SA en SAS.
La SAS IVY'S BLOOD a pour activité le commerce de détail et grossiste, d'habillement et d'accessoires de mode.
Cette dernière a confié à la SA EXTERION MEDIA une campagne d’affichage publicitaire.
La SAS IVY'S BLOOD a accepté un devis n° 20230811-HEBDO-0025 du 11 août 2023 concernant 6 affichages publicitaires pour un tarif global de 10 145,75 € et les conditions g énérales.
Le 9 octobre 2023 la SAS EXTERION MEDIA émettait une facture n° 23020372 de 10 145,75 € TTC à échéance du 6 décembre 2023.
La SAS IVY'S BLOOD n’a pas procédé au règlement de cette facture.
Dans ces conditions, le cabinet Paris Contentieux mandaté par la SAS EXTERION MEDIA prenait donc attache avec la SAS IVY'S BLOOD pour tenter de procéder à un recouvrement amiable des sommes dues par cette dernière.
Par mail en date du 22 février 2024, la SAS IVY'S BLOOD demandait à pouvoir bénéficier de l'échéan cier suivant pour procéder au règlement de la somme totale de 11 910,53 € soit 10 145,75 € en principal et 1 037,79 € au titre des intérêts et frais accessoires.
* Mardi 5 mars virement 500 € - Lundi 18 mars virement 500 € - Samedi 30 mars virement 500 € - Lundi 8 avril virement 500 € - Vendredi 19 avril virement 500 € - Mardi 30 avril virement 500 € - Mardi 7 mai virement 500 € - Mardi 14 mai virement 500 € - Vendredi 28 mai virement 500 € - Mercredi 19 juin virement 2 000 € - Mardi 16 juillet virement 500 € - Mardi 23 juillet virement 1 000 € - Mardi 6 août virement 500 € - Mardi 27 août virement 1 000 € - Mardi 10 sept. virement 500 € - Mardi 24 sept. virement 500 € - Mardi 8 oct. virement 1 410,53 €
Le 21 mars 20024, le cabinet Paris Contentieux confirmait à la SAS IVY'S BLOOD que la SAS EXTERION MEDIA acceptait cette proposition d'échéancier à condition qu'elle effectue un virement de 1 000 € en règlement des échéances prévues les 05 et 18 mars immédiatement et qu’elle effectue un règ lement supérieur à 2000 € au mois de juin 2024.
Le 5 avril 2024, le cabinet Paris Contentieux relançait la SAS IVY'S BLOOD en l'absence de règlement de sa part.
Le 21 mai 2024, le cabinet Paris Contentieux adressait une nouvelle relance à la SAS IVY'S BLOOD, cette dernière ayant simplement réglé la somme de 1 500 € le 9 avril.
Les 17 juin et 16 juillet, le cabinet Paris Contentieux adressa