Juge libertés & détention, 26 avril 2025 — 25/00880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 26 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00880 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4B - M. LE PREFET DU NORD / M. [A] [V] [D]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT

GREFFIER : Catherine MONTHAYE

PARTIES :

M. [A] [V] [D] Assisté de Maître Carlos DA COSTA , avocat commis d’office En présence de M. [O] [R] - portugais

M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat (cabinet ACTIS - VAL DE MARNE) _________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité. Je n’ai rien à déclarer à ce stade.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

Monsieur est en transit en FRANCE et a un titre de séjour portugais et tous les justificatifs pour un contrat de travail en BELGIQUE et des billets attestant qu’il s’y rendait. Monsieur a un passeport encours de validité et a présenté son titre de séjour portugais (pages 12 et 13) expiré depuis le 15/11/2024.

- insuffisance de motivation - erreur de fait - placement en RA injustifié Le titre de séjour fait l’objet d’une prolongation automatique par les autorités portugaises. Un document est joint au recours, rédigé en portugais et je vais demander à M. l’interprète d’en faire la traduction : ce titre, qui expire à partir du 22/02/2020 mais reste valable jusqu’au 30/06/2025. Cette prolongation est automatique.

M. [O] traduit l’acte : je confirme la validité du document expliquant que le titre de séjour est valable encore plusieurs mois et c’est un document national. C’est un document de portée générale, qui proroge les titres de séjour jusqu’au 30/06/2025 pour toutes les personnes concernées.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

Demande de rejet du recours. L’extension de validité du titre est limitée au PORTUGAL. Elle ne s’applique pas aux autres pays. Cette extension ne permet pas de voyager dans l’espace SHENGEN. M. [V] [D] ne pouvait pas se rendre en FRANCE avec ce titre de séjour. placement en RA justifié car Monsieur ne répond pas aux conditions de séjour en FRANCE. Il ne présente pas de garanties de représentation.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

- moyen d’irrégularité : art L 744-4 ceseda : informations des droits dans les meilleurs délais + communication avec le consulat Droits notifiées (p 12 procédure administrative ) : les coordonnées de la représentation diplomatique de mon client ne sont pas mentionnées. Incapacité pour mon client de contacter les autorités consulaires. Grief : il est plus simple d’avoir un contact direct avec les autorités consulaires qu’avec une association, ne serait-ce qu’en raison de la langue utilisée. Par ailleurs mon client aurait pu obtenir un document officiel relatif au document que nous venons d’évoquer concernant la validité de son titre de séjour qui est prolongée automatiquement.

Je vous demande d’annuler le placement en RA et subsidiairement de rejeter la prolongation.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

Ordonnances JLD de Boulogne sur mer + Lille : rejet du moyen tiré de l’absence de mention des coordonnées. La mention de la possibilité de communiquer avec le consulat est suffisante, monsieur pouvant contacter les associations pour entrer en contact avec le consulat. Demande de rejet de ce moyen. Demande de prolongation 26J : demande de réadmission aux autorités portugaises + demande de vol effectuées.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai des enfants et ma famille me manque... je souhaite repartir au PORTUGAL si c’est possible.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Catherine MONTHAYE Anne-Marie FARJOT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00880 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP4B

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Catherine MONTHAYE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro