Chambre 01, 28 avril 2025 — 24/02957
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/02957 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDBD
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. BAN [F] SECONDO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024 avec effet au 15 Mai 2024;
A l’audience publique du 24 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Avril 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Avril 2025, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er octobre 2020, la SCI Ban [F] Secondo a acquis dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à Roubaix, quatre lots à usage d'entrepôt.
Le 20 novembre 2023, la SCI Ban [F] Secondo a fait délivrer à Monsieur [M] [U] un commandement de payer des loyers concernant l’un des lots (le box 4) pour la somme principale de 2 100 euros et sommation d'avoir à fournir le bail.
Par acte d’huissier en date du 12 mars 2024, la SCI Ban [F] Secondo a assigné [M] [U] aux fins de résiliation du bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif.
La requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et demande à la juridiction de :
Prononcer la résiliation du bail la liant à M. [U] depuis le 19 janvier 2023 et portant sur les locaux situés à [Adresse 7] compte tenu des impayés de loyers imputables à M. [U] depuis septembre 2023 constituant un manquement grave à ses obligations de locataire ; Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [M] [U] et de tout occupant de son chef du local sis [Adresse 2] à [Localité 6] au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à compter du jugement à intervenir ; Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner Monsieur [M] [U] à verser à la SCI Ban [F] Secondo la somme de 3 500 euros au titre des loyers échus et restés impayés selon décompte arrêté au 12 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 novembre 2023 ; Condamner Monsieur [M] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation de 700 euros par mois correspondant au dernier loyer, jusqu’à la libération effective des lieux ; Condamner Monsieur [M] [U] à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [M] [U] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de signification de la présente assignation. Il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné à étude, M. [U] ne s'est pas fait représenter en la procédure, de sorte qu'il conviendra de statuer par jugement réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
La clôture des débats est intervenue le 15 mai 2024 par ordonnance du 7 juin 2024 avec fixation de l'affaire à l'audience du 24 février 2025 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 avril 2025.
MOTIFS
Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.
I- Sur la demande de résiliation du bail commercial
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes des articles L110-3 et L145-1 du code de commerce, le bail commercial d’immeuble est un acte de commerce pouvant être écrit ou verbal.
Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un acte d’en prouver l’existence. Pour le bail commercial, il s’agit de la preuve de la chose objet du bail, du preneur exploitant le bien et du prix de la location. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
En l’espèce, la SCI Ban [F] Secondo revendique l’application d’un contrat de bail commercial conclu par acte sous seing privé avec effet à compter du 19 janvier 2023 conclu avec M. [M] [U]. Toutefois, elle ne communique pas au tribunal le contrat dont elle se prévaut. Le seul bail produit concerne un autre preneur « [V] [N] » et un autre box, le box 1.
La requérante ne rapp