Référés civils, 14 avril 2025 — 24/02277
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02277 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5IU AFFAIRE : [L] C/ S.A.R.L. FUXLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
[L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SASU CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FUXLY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémie BOULAY,144 rue de Courcelle 75017 Paris, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
représentée par Maître Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant
Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2025
Notification le à : Maître [S] [R] de la SELARL VERNE BORDET [R] TETREAU Toque - 680, Expédition et Grosse
Maître [Y] [U] de la SARL TAGO AVOCATS Toque- 257, Expédition
ELEMENTS DU LITIGE
La société [L] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 9 décembre 2024 la société FUXLY SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 13 septembre 2010 modifié par avenants, sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel fixé par l’avenant n°1 du 8 février 2011 à la somme de base de 85448 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 6,5% du chiffre d’affaires annuel HT et le loyer de base annuel HT, le loyer du local à usage de réserve étant fixé à 3000 euros HT et HC, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 29 octobre 2024 de payer la somme principale de 396338,12 euros au titre des loyers et des charges dus au 14 octobre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 396287,96 euros au titre des loyers et des charges échus au 3 décembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de l’ESTR majoré de 4% à compter du 12 janvier 2022 ou du 29 octobre 2024, la clause pénale de 39628,80 euros, le remboursement des réductions de loyer octroyées soit 77675,79 euros, une indemnité de relocation de six mois de loyer soit 69333,30 euros, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers majorés de 50% et des charges du 30 novembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, la conservation par le bailleur du dépôt de garantie, outre la somme de 2800 euros au titre des frais irrépétibles. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement au preneur.
La société FUXLY SARL a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et un délai de paiement de 24 mois.
Une expertise judiciaire est en cours en raison des infiltrations qui affectent les locaux voisins à ceux objets du bail. La société FUXLY SARL s’oppose au remboursement de la franchise accordée de 77675,79 euros au titre de réductions de loyer, qui constitue une sanction qui constitue une sanction que ne saurait prononcer le juge des référés.
Elle s’oppose également au paiement d’une indemnité de relocation, dont la réalité du délai n’est pas établie.
Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et fait valoir que le secteur de la restauration a été frappé par une conjoncture économique catastrophique.
MOTIFS DE LA DECISION
Le demandeur produit le bail, son avenant, le commandement de payer, l’état des inscriptions hypothécaires au 14 octobre 2024, l’avis donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 3 décembre 2024 à la Banque Populaire Loire et Lyonnais créancière inscrite, les factures adressées à la société FUXLY SARL, les décompte des réductions de loyers consenties jusqu’au 25 octobre 2024.
Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois et de condamner la société FUXLY SARL à payer la somme provisionnelle de 396287,96 euros au titre des loyers et des charges dus au 3 décembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux conventionnel de retard au taux moyen de l’ESTR majoré de 4% à compter du commandement du 29 octobre 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Les intérêts qui seraient dus pour une année entière seront capitalisés.
Il ne convient pas de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de déla