Charges de copropriété, 6 mars 2025 — 24/07985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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Charges de copropriété

N° RG 24/07985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CE4

N° MINUTE :

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[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE-BONNEMAY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1286

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] (ETATS-UNIS)

défaillante

Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’action engagée.

Madame [Z] [Y] ne s’étant pas constituée et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’action engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7], le 6 mars.

La Greffière Le Juge de la mise en état